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Branchement Enedis

BARTAVELLE77 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018 - Modifié le 16 oct. 2018 à 14:35
 dd - 17 oct. 2018 à 12:15
Bonjour,
J ai obtenu un permis de construire en ZA, sur lequel il n' y pas de branchement électrique. Il est mentionné en article 7 de mon permis, que je dois prendre à ma charge tous les réseaux.
Hors, ERDF, m a fait un devis, sur le quel elle doit créer un poste (qui peut éventuellement servir à d'autres clients) + mon branchement de ce poste vers mon bâtiment.J' ai accepté pour ma part ce devis, ERDF a transmis un devis à la commune pour acceptation et elle refuse de prendre en charge sa partie. A noter que dans le cadre de cette construction, je verse une TA (Taxe d' aménagement de 40 000 Euros) qui couvre 2 fois plus le montant des travaux d' ERDF....La mairie est elle dans son droit de refuser? Que puis je faire?Puis je me faire exonérer d'une partie de cette TA (Montant des travaux)?

3 réponses

Réponse 1 / 3
dd
17 oct. 2018 à 09:07
La commune a quoi comme règlement un PLU ou un POS ?
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Réponse 2 / 3
BARTAVELLE77 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018
17 oct. 2018 à 10:05
PLU
0
dd
17 oct. 2018 à 10:34
Donc comme c’est en PLU vous devez payer uniquement le forfait de branchement. le reste c’est pour la commune.
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Réponse 3 / 3
BARTAVELLE77 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2018
17 oct. 2018 à 10:38
Et comment obtenir gain de cause...?Texte de loi?
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dd
17 oct. 2018 à 11:24
C’est ce que je cherche, mais je ne trouve pas.
Mais nous en temps que commune qui a un PLU on a obligation.
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dd
17 oct. 2018 à 12:15
J'ai trouvé que sa

http://www.clairance-urba.fr/le-financement-des-reseaux/

Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement peut être mis à la charge des constructeurs par le biais de la procédure de ZAC ou par un Programme d’aménagement d’ensemble (PAE). Ces dispositifs ne sont toutefois pas adaptés à l’urbanisation courante, en particulier dans les petites et moyennes communes.


Donc si vous faite un (PAE) vous ne devez pas payer la Taxe d' aménagement.
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