Demande de remboursement de caution de reservation

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manyo2018
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Bonjour,

je viens auprès de vous pour savoir comment je peux m'en sortir chez le promoteur de mon projet immobilier et récupéré ma caution de réservation de 5090 euro.

j'ai signé un contrat de réservation avec le promoteur dont je veux pas cité le nom,pour un programme immobilier en Savoie depuis mai 2018,on se convenu de faire une réunion de touts les réservataires du projet après le vacances d'été 2018.

j'ai contacté le promoteur le 18 septembre pour avoir la date précis de la réunion de tous les réservataires comme convenu après les vacances d’été et sa réponse était on attend le permis de construire pour fixé la date pour la réunion.

Deux jours après je me fait rappeler chez le promoteur qui me fixa un rendez vous dans l'un de leur locaux société de construction.

pendant notre entretien il nous expliqua qu'ils ont reçu un refus de construction de la mairie ,qu'ils ont entame des recours gracieux auprès de la mairie et si ça marche pas ,ils feront le recours contentieux,tous ça peut nous prendre 12 mois d'attente .

De notre coté on a déjà commencé à payer des assurance emprunteur car on a signé l'offre de prêt dans notre banque depuis juillet 2018.

je voulais savoir comment je peux faire pour annuler ma réservation et récupéré ma caution de 5090 euro auprès du promoteur.
Est ce que j'ai l'obligation d'entendre tout ceux recours????

A l'attente de votre réponse merci d'avance.

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Bonjour,
Vous demandez le remboursement de votre caution en menaçant de saisir les tribunaux. Si vous n'avez pas gain de cause, il faudra effectivement passer par le tribunal. Vous n'êtes pas obligé d'attendre que les recours du promoteur aboutissent ou pas.
manyo2018
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16 octobre 2018

bonjour,

je vous remercie de votre réponse,mais je voulais plus de précision sur comment procédé pour récupéré le dépôt de garantit car dans le contrat de réservation il y a les conditions suspensives préalables à la réalisation du projet.

ces conditions incluent notamment:je cite,

-l'obtention expresse des autorisations d'urbanisme
-la purge de toute voie de recours et de tout retrait administratif ou déféré préfectoral à l'encontre des autorisations d'urbanisme .

-l'acquisition définitive par le resservant des terrains constitutifs de l'assiette du permis de construire ,

-l'absence de recouvertes archéologiques lors des campagnes des fouilles préventives et complémentaire susceptibles d’être prescrites par arrêté du préfet de région et pouvant entraîner la modification de tout ou partie du projet de construction ci-dessus décrit.

-l'obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par l'articles R.261-17 à R.261-24 du code de la construction et de l'habitation.

si les conditions préalables ci-dessus relatées n’était pas réalisées,les présentes seraient tenues pour caduques,sans indemnité de part et d'autre,et le dépôt de garantie dont est fait état ci-après serait immédiatement restitué au réservataire.

ma question est celle-ci,vue tous ces conditions ci-dessus sachant qu'il y a un refus de permis de construire auprès de la mairie établie depuis le 31 août 2018 ,de mon coté je ne veux plus continué sur ce projet ,je veux juste récupéré mon dépôt de garantie ,qu'est ce que je doit faire,écrire un courrier de demande de remboursement au promoteur ou passer directement au tribunal?

en vous remerciant pour votre disponibilité.
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16 octobre 2018

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manyo2018 - 14 oct. 2018 à 21:43
bonjour,

je vous remercie de votre réponse,mais je voulais plus de précision sur comment procédé pour récupéré le dépôt de garantit car dans le contrat de réservation il y a les conditions suspensives préalables à la réalisation du projet.

ces conditions incluent notamment:je cite,

-l'obtention expresse des autorisations d'urbanisme
-la purge de toute voie de recours et de tout retrait administratif ou déféré préfectoral à l'encontre des autorisations d'urbanisme .

-l'acquisition définitive par le resservant des terrains constitutifs de l'assiette du permis de construire ,

-l'absence de recouvertes archéologiques lors des campagnes des fouilles préventives et complémentaire susceptibles d’être prescrites par arrêté du préfet de région et pouvant entraîner la modification de tout ou partie du projet de construction ci-dessus décrit.

-l'obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par l'articles R.261-17 à R.261-24 du code de la construction et de l'habitation.

si les conditions préalables ci-dessus relatées n’était pas réalisées,les présentes seraient tenues pour caduques,sans indemnité de part et d'autre,et le dépôt de garantie dont est fait état ci-après serait immédiatement restitué au réservataire.

ma question est celle-ci,vue tous ces conditions ci-dessus sachant qu'il y a un refus de permis de construire auprès de la mairie établie depuis le 31 août 2018 ,de mon coté je ne veux plus continué sur ce projet ,je veux juste récupéré mon dépôt de garantie ,qu'est ce que je doit faire,écrire un courrier de demande de remboursement au promoteur ou passer directement au tribunal?

en vous remerciant pour votre disponibilité.
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