Demande de remboursement de caution de reservation
manyo2018
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GERDAN
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14 oct. 2018 à 00:23
14 oct. 2018 à 00:23
Bonjour,
Vous demandez le remboursement de votre caution en menaçant de saisir les tribunaux. Si vous n'avez pas gain de cause, il faudra effectivement passer par le tribunal. Vous n'êtes pas obligé d'attendre que les recours du promoteur aboutissent ou pas.
Vous demandez le remboursement de votre caution en menaçant de saisir les tribunaux. Si vous n'avez pas gain de cause, il faudra effectivement passer par le tribunal. Vous n'êtes pas obligé d'attendre que les recours du promoteur aboutissent ou pas.
manyo2018
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manyo2018 - 14 oct. 2018 à 21:43
bonjour,
je vous remercie de votre réponse,mais je voulais plus de précision sur comment procédé pour récupéré le dépôt de garantit car dans le contrat de réservation il y a les conditions suspensives préalables à la réalisation du projet.
ces conditions incluent notamment:je cite,
-l'obtention expresse des autorisations d'urbanisme
-la purge de toute voie de recours et de tout retrait administratif ou déféré préfectoral à l'encontre des autorisations d'urbanisme .
-l'acquisition définitive par le resservant des terrains constitutifs de l'assiette du permis de construire ,
-l'absence de recouvertes archéologiques lors des campagnes des fouilles préventives et complémentaire susceptibles d’être prescrites par arrêté du préfet de région et pouvant entraîner la modification de tout ou partie du projet de construction ci-dessus décrit.
-l'obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par l'articles R.261-17 à R.261-24 du code de la construction et de l'habitation.
si les conditions préalables ci-dessus relatées n’était pas réalisées,les présentes seraient tenues pour caduques,sans indemnité de part et d'autre,et le dépôt de garantie dont est fait état ci-après serait immédiatement restitué au réservataire.
ma question est celle-ci,vue tous ces conditions ci-dessus sachant qu'il y a un refus de permis de construire auprès de la mairie établie depuis le 31 août 2018 ,de mon coté je ne veux plus continué sur ce projet ,je veux juste récupéré mon dépôt de garantie ,qu'est ce que je doit faire,écrire un courrier de demande de remboursement au promoteur ou passer directement au tribunal?
en vous remerciant pour votre disponibilité.
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manyo2018 - 14 oct. 2018 à 21:43
bonjour,
je vous remercie de votre réponse,mais je voulais plus de précision sur comment procédé pour récupéré le dépôt de garantit car dans le contrat de réservation il y a les conditions suspensives préalables à la réalisation du projet.
ces conditions incluent notamment:je cite,
-l'obtention expresse des autorisations d'urbanisme
-la purge de toute voie de recours et de tout retrait administratif ou déféré préfectoral à l'encontre des autorisations d'urbanisme .
-l'acquisition définitive par le resservant des terrains constitutifs de l'assiette du permis de construire ,
-l'absence de recouvertes archéologiques lors des campagnes des fouilles préventives et complémentaire susceptibles d’être prescrites par arrêté du préfet de région et pouvant entraîner la modification de tout ou partie du projet de construction ci-dessus décrit.
-l'obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par l'articles R.261-17 à R.261-24 du code de la construction et de l'habitation.
si les conditions préalables ci-dessus relatées n’était pas réalisées,les présentes seraient tenues pour caduques,sans indemnité de part et d'autre,et le dépôt de garantie dont est fait état ci-après serait immédiatement restitué au réservataire.
ma question est celle-ci,vue tous ces conditions ci-dessus sachant qu'il y a un refus de permis de construire auprès de la mairie établie depuis le 31 août 2018 ,de mon coté je ne veux plus continué sur ce projet ,je veux juste récupéré mon dépôt de garantie ,qu'est ce que je doit faire,écrire un courrier de demande de remboursement au promoteur ou passer directement au tribunal?
en vous remerciant pour votre disponibilité.
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14 oct. 2018 à 21:43
je vous remercie de votre réponse,mais je voulais plus de précision sur comment procédé pour récupéré le dépôt de garantit car dans le contrat de réservation il y a les conditions suspensives préalables à la réalisation du projet.
ces conditions incluent notamment:je cite,
-l'obtention expresse des autorisations d'urbanisme
-la purge de toute voie de recours et de tout retrait administratif ou déféré préfectoral à l'encontre des autorisations d'urbanisme .
-l'acquisition définitive par le resservant des terrains constitutifs de l'assiette du permis de construire ,
-l'absence de recouvertes archéologiques lors des campagnes des fouilles préventives et complémentaire susceptibles d’être prescrites par arrêté du préfet de région et pouvant entraîner la modification de tout ou partie du projet de construction ci-dessus décrit.
-l'obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par l'articles R.261-17 à R.261-24 du code de la construction et de l'habitation.
si les conditions préalables ci-dessus relatées n’était pas réalisées,les présentes seraient tenues pour caduques,sans indemnité de part et d'autre,et le dépôt de garantie dont est fait état ci-après serait immédiatement restitué au réservataire.
ma question est celle-ci,vue tous ces conditions ci-dessus sachant qu'il y a un refus de permis de construire auprès de la mairie établie depuis le 31 août 2018 ,de mon coté je ne veux plus continué sur ce projet ,je veux juste récupéré mon dépôt de garantie ,qu'est ce que je doit faire,écrire un courrier de demande de remboursement au promoteur ou passer directement au tribunal?
en vous remerciant pour votre disponibilité.