Tromperie

Mag71 - 15 oct. 2018 à 12:30
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 oct. 2018 à 14:40
Bonjour,
Nous avons acheté une exploitation agricole (avicole)
Elle est soumise à déclaration et doit respecter des arrêtés préfectoraux choses que nous ignorions lors de la signature.
Il y a une mention dans l acte de vente qui indique “protection de l environnement “
Le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l acheteur.
Plus loin le vendeur reconnaît avoir été informé par son notaire de son obligation de procéder à des investigations pour s assurer de l absence dans le passé de l exploitation sur l immeuble objet des présentes d’installatpclassees soumises à autorisation.
Il déclare ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation.
Or cela est faux.
Que faut il faire car maintenant la DDPP nous oblige à faire les mise au norme concernant l arrêter .

Peut on dénoncer la vente?

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
15 oct. 2018 à 14:40
Bonjour
Si vous êtes certain de pouvoir apporter les preuves de ce que vous soutenez, il ne vous reste plus qu'à prendre contact avec un avocat pour assigner le vendeur pour manquement à l'obligation d'information du vendeur à tout le moins, ou pour Dol.
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