Tromperie
Mag71
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons acheté une exploitation agricole (avicole)
Elle est soumise à déclaration et doit respecter des arrêtés préfectoraux choses que nous ignorions lors de la signature.
Il y a une mention dans l acte de vente qui indique “protection de l environnement “
Le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l acheteur.
Plus loin le vendeur reconnaît avoir été informé par son notaire de son obligation de procéder à des investigations pour s assurer de l absence dans le passé de l exploitation sur l immeuble objet des présentes d’installatpclassees soumises à autorisation.
Il déclare ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation.
Or cela est faux.
Que faut il faire car maintenant la DDPP nous oblige à faire les mise au norme concernant l arrêter .
Peut on dénoncer la vente?
Nous avons acheté une exploitation agricole (avicole)
Elle est soumise à déclaration et doit respecter des arrêtés préfectoraux choses que nous ignorions lors de la signature.
Il y a une mention dans l acte de vente qui indique “protection de l environnement “
Le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l acheteur.
Plus loin le vendeur reconnaît avoir été informé par son notaire de son obligation de procéder à des investigations pour s assurer de l absence dans le passé de l exploitation sur l immeuble objet des présentes d’installatpclassees soumises à autorisation.
Il déclare ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation.
Or cela est faux.
Que faut il faire car maintenant la DDPP nous oblige à faire les mise au norme concernant l arrêter .
Peut on dénoncer la vente?