Tromperie promoteur immobilier
Cindy137
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Modifié le 18 déc. 2024 à 15:44
Prune622 Messages postés 710 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 16:46
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1 réponse
Prune622
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18 déc. 2024 à 16:46
18 déc. 2024 à 16:46
Bonjour,
Peut-on annuler la vente ?
Sauf erreur de ma part, et sauf stipulation contraire dans l'acte de vente ou dans le contrat qui vous lie ou liait avec lui, le promoteur n'a pas à vous donner l'identité ou la qualité des autres acheteurs.
Le fait que les deux bailleurs sociaux aient ensemble 51% n'est théoriquement pas problématique (maj. 25-26, abus de droit, etc.) et n'est pas illégal.
Idem pour le syndic.
Par conséquent, je ne vois aucun moyen qui vous permettrait d'annuler la vente.
Cdt,