Déclassement et déclaration de division terrain
roserouge69220
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En 2002, mon père a fait séparer un terrain agricole lui appartenant en 4 parcelles (bornage fait sur le terrain et sur plan par un géomètre + document d'arpentage).
Mon père est décédé en 2015, et depuis nous cherchons régler sa succession.
Nous sommes quatre enfants et nous souhaitons avoir chacun notre titre de propriété afin d'y faire construire notre habitation principale.
Le notaire nous demande "une déclaration de division de terrain agricole et non opposition à la déclaration de division" mais nous n'avons pas ce document car à l'époque cette procédure n'existait pas encore.
Il s'agit d'un terrain situé à la Martinique et visiblement c'est la collectivité territoriale de la Martinique qui traite cette demande (A VERIFIER !!!).
Le notaire nous a aussi indiquer que si ce terrain n'est pas déclassé nous n'obtiendrons jamais l'accord de cette commission.
La difficulté réside dans le fait que l'ancien maire de la commune et maintenant le nouveau s'obstine à nous balader en refusant de faire ce déclassement.
Alors qu'a une certaine époque une partie de ce terrain avait bien été déclassée et aujourd'hui pour être remis en terrain agricole !
Et malheureusement, çà nous a permis de comprendre qu'un terrain déclassé pouvait apparemment au bon vouloir du maire redevenir terrain agricole.
Nous envisageons de faire appel au juge administratif pour régler ce litige de déclassement car notre terrain se situe entre celui d'un voisin qui a construit en dépit du fait que son terrain n'ait jamais été déclassé et des constructions collectives à usage d'habitation érigées par la commune.
Fin août 2018, nous avons transmis à la mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de connaître les projets du maire mais notre demande est restée sans réponse. D'où, notre inquiétude car nous soupçonnons le maire de vouloir s'accaparer cet héritage familial.
Pourriez-vous m'apporter un éclairage nouveau sur cette situation et me dire dans quel ordre comment procéder?
Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'au bout et reste à votre disposition pour toutes précisions utiles.
Bien cordialement,
En 2002, mon père a fait séparer un terrain agricole lui appartenant en 4 parcelles (bornage fait sur le terrain et sur plan par un géomètre + document d'arpentage).
Mon père est décédé en 2015, et depuis nous cherchons régler sa succession.
Nous sommes quatre enfants et nous souhaitons avoir chacun notre titre de propriété afin d'y faire construire notre habitation principale.
Le notaire nous demande "une déclaration de division de terrain agricole et non opposition à la déclaration de division" mais nous n'avons pas ce document car à l'époque cette procédure n'existait pas encore.
Il s'agit d'un terrain situé à la Martinique et visiblement c'est la collectivité territoriale de la Martinique qui traite cette demande (A VERIFIER !!!).
Le notaire nous a aussi indiquer que si ce terrain n'est pas déclassé nous n'obtiendrons jamais l'accord de cette commission.
La difficulté réside dans le fait que l'ancien maire de la commune et maintenant le nouveau s'obstine à nous balader en refusant de faire ce déclassement.
Alors qu'a une certaine époque une partie de ce terrain avait bien été déclassée et aujourd'hui pour être remis en terrain agricole !
Et malheureusement, çà nous a permis de comprendre qu'un terrain déclassé pouvait apparemment au bon vouloir du maire redevenir terrain agricole.
Nous envisageons de faire appel au juge administratif pour régler ce litige de déclassement car notre terrain se situe entre celui d'un voisin qui a construit en dépit du fait que son terrain n'ait jamais été déclassé et des constructions collectives à usage d'habitation érigées par la commune.
Fin août 2018, nous avons transmis à la mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de connaître les projets du maire mais notre demande est restée sans réponse. D'où, notre inquiétude car nous soupçonnons le maire de vouloir s'accaparer cet héritage familial.
Pourriez-vous m'apporter un éclairage nouveau sur cette situation et me dire dans quel ordre comment procéder?
Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'au bout et reste à votre disposition pour toutes précisions utiles.
Bien cordialement,
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1 réponse
Bonjour
En effet, le recours à la déclaration préalable n'est effectif que depuis 2007. Par conséquent le notaire n'a rien à exiger.
Ce qui veut dire que vous allez attaquer le PLU de la commune ? Parce que je ne vois que cette solution pour engager la responsabilité de la commune sur le caractère illégal du classement actuel du terrain.
Une demande de certificat d'urbanisme ne sert pas à savoir quels sont les projets de la mairie mais sert à fournir des informations sur l'existant au moment de la demande.
Autrement dit, pour savoir si un projet de construction est envisageable il faut faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Et obligera la commune a minima à donner les informations relatives aux règles d'urbanismes, servitudes, taxes... en actuellement en vigueur.
Pour attaquer le PLU il faut faire une demande de permis de construire et attendre la décision de refus.
Le notaire nous demande "une déclaration de division de terrain agricole et non opposition à la déclaration de division" mais nous n'avons pas ce document car à l'époque cette procédure n'existait pas encore.
En effet, le recours à la déclaration préalable n'est effectif que depuis 2007. Par conséquent le notaire n'a rien à exiger.
Nous envisageons de faire appel au juge administratif pour régler ce litige de déclassement car notre terrain se situe entre celui d'un voisin qui a construit en dépit du fait que son terrain n'ait jamais été déclassé et des constructions collectives à usage d'habitation érigées par la commune.
Ce qui veut dire que vous allez attaquer le PLU de la commune ? Parce que je ne vois que cette solution pour engager la responsabilité de la commune sur le caractère illégal du classement actuel du terrain.
Fin août 2018, nous avons transmis à la mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de connaître les projets du maire mais notre demande est restée sans réponse. D'où, notre inquiétude car nous soupçonnons le maire de vouloir s'accaparer cet héritage familial.
Une demande de certificat d'urbanisme ne sert pas à savoir quels sont les projets de la mairie mais sert à fournir des informations sur l'existant au moment de la demande.
Autrement dit, pour savoir si un projet de construction est envisageable il faut faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Et obligera la commune a minima à donner les informations relatives aux règles d'urbanismes, servitudes, taxes... en actuellement en vigueur.
Pour attaquer le PLU il faut faire une demande de permis de construire et attendre la décision de refus.
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