Problème entre locataire et propriétaires
opium17
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opium17 Messages postés 6 Statut Membre -
opium17 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,je viens de recevoir un courrier en recommandé de mes 2 propriétaires concernant la fin du bail pour cause de vente du logement qu'ils nous loue à mon mari et moi ,tout est fait dans les règles sauf qu'il n'y a qu'une seule signature,est-ce légal? et est-ce qu'ils auraient du envoyer un courrier à chacun d'entre nous.merci de vos réponses
1 réponse
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bonjour,
oui, même si vous êtes mariés, le congé du bailleur, pour être valable, doit être adressé individuellement à chacun de vous.
cdt.-
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« Le bailleur doit disposer de la capacité juridique de vendre le logement.
Ce n'est pas le cas :
• (…)
• du congé donné par un seul des indivisaires, sauf s'il a obtenu des autres indivisaires un mandat spécial pour donner congé afin de vendre ou que le congé est délivré par les indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis ; (…) »
Cf. : https://www.assistant-juridique.fr/conge_vente_logement.jsp
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La législation juridique et financière évolue en permanence...