Problème entre locataire et propriétaires
opium17
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opium17 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2018 - 18 oct. 2018 à 07:38
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1 réponse
djivi38
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12 oct. 2018 à 17:24
12 oct. 2018 à 17:24
bonjour,
oui, même si vous êtes mariés, le congé du bailleur, pour être valable, doit être adressé individuellement à chacun de vous.
cdt.
oui, même si vous êtes mariés, le congé du bailleur, pour être valable, doit être adressé individuellement à chacun de vous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2018 à 06:46
13 oct. 2018 à 12:17
13 oct. 2018 à 15:15
13 oct. 2018 à 15:15
13 oct. 2018 à 17:05
Ce n'est pas le cas :
• (…)
• du congé donné par un seul des indivisaires, sauf s'il a obtenu des autres indivisaires un mandat spécial pour donner congé afin de vendre ou que le congé est délivré par les indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis ; (…) »
Cf. : https://www.assistant-juridique.fr/conge_vente_logement.jsp