Sur le préavis de 2 mois pour un HLM

sarahK - Modifié le 12 oct. 2018 à 01:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 oct. 2018 à 03:39
Bonjour !

Je viens de lire ceci sur la page :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Attribution d'un HLM
Lorsque le locataire d'un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.
Il en est de même si le locataire d'un logement du parc social change de logement tout en restant dans le parc social, mais seulement si le nouveau logement appartient au même bailleur social. Si le bailleur est différent, le délai de préavis est de 2 mois.


Or, je viens de lire la loi Alur sur Légifrance (Oui, je m'ennuyais... ;P) et l'article 5 modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 de telle sorte que:
" « Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
« Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
« 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
« 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
« 3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
« 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
« 5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois
."

Le délai de préavis pour un locataire quittant son logement pour le même bailleur social est le même que s'il se voyait attribuer un logement chez un autre bailleur social, soit 1 mois et non 2. Il n'y a plus de distinction entre les différents parcs locatifs d'arrivée et de départ.

La loi Alur est en l'espèce applicable puisqu'elle est plus récente que l'article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation, qui lui impose un délai de 2 mois conformément à la loi de 1989.

Non ? Alors, 1 mois ou 2 mois ? Quelqu 'un me confirme ?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
12 oct. 2018 à 03:39
bonjour,
j ai fait remonter votre remarque. pour moi ALUR s applique. Je vous tiens au courant

Cordialement
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