Vendeur qui refuse de signer le compromis

Question

Bonjour,

A la recherche d'une maison, nous avons fait une offre d'achat pour un bien, offre accepté et signé par le vendeur.

A l'intérieur, une clause stipulant que l'offre est valable à partir du moment où nous obtenons une autorisation de la mairie pour le passage du fioul (la maison étant légèrement enclavée, le seul moyen de faire remplir la cuve est de passer la la cour d'école qui se trouve à côté).
Devant le notaire, le vendeur refuse de reporter la clause dans le compromis, sous prétexte que cela va prendre du temps, et menace de remettre la maison en vente (ce qu'il a fait visiblement depuis).

La question est de savoir :
- Une offre d'achat a t'elle une valeur juridique, pouvons réclamer la vente ou des dommages ?
- Pouvons nous bloquer auprès du notaire la vente de la maison, grâce a l'offre d'achat ?

D'avance merci

kasom · Answer

Bonsoir

Comment le vendeur fait pour remplir sa cuve lui ??

et la clause de l'autorisation était notée dans l'offre ou vous la rajoutez sur le compromis après l'offre ?

Casti9l · Answer

Le vendeur est dans la maison depuis moins d'un an, il n'a fait remplir qu'une fois en passant par un voisin, qui lui a donner l'accord à titre exceptionnel et unique. Nous avons contacter les anciens propriétaires qui passait par la mairie pour le remplissage.

La clause figure bien sur l'offre d'achat, que le vendeur a signé, et nous avons rdv la semaine prochaine avec la mairie.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre offre d'achat comporte une c lause suspensive et n' a donc aucun effet tant que cette clause n'a pas été réalisée. Mais elle ne délivre pas le vendeur  pour autant , car si la clause suspensive se réalise, la validité de l'offre d'achat prendra  naissance avec effet rétroactif au jour de son acceptation par le vendeur.
C'est l'éternel problème des offres d'achat, rédigées la plupart du temps par des "amateurs". C'est pourquoi personnellement je conseille au vendeur de n'accepter aucune offre d'achat, ou de l'accepter en précisant que l'acceptation ne vaudra qu'après signature de l'avant-contrat(compromis).

Ulpien1 · Answer

OUI

Vendeur qui refuse de signer le compromis

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