Compromis de vente non honoré
NathalieDelgui
-
11 oct. 2018 à 18:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 oct. 2018 à 17:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 14 oct. 2018 à 17:46
A voir également:
- Compromis de vente non honoré
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Degat des eaux entre compromis et vente - Forum acheter une maison
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
4 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
12 oct. 2018 à 00:22
12 oct. 2018 à 00:22
Bonsoir
je suis très surpris par l'incompétence de votre notaire semble t'il ...
il a rédigé un pv de carence ; comment ?? il a convoqué l'acheteur pour signer et celui ci n'est pas venu ?? dans la convocation il était précisé que le compromis serait caduc si l'acheteur ne se présentait pas ??
à priori le compromis est maintenant caduc
je suis très surpris par l'incompétence de votre notaire semble t'il ...
il a rédigé un pv de carence ; comment ?? il a convoqué l'acheteur pour signer et celui ci n'est pas venu ?? dans la convocation il était précisé que le compromis serait caduc si l'acheteur ne se présentait pas ??
à priori le compromis est maintenant caduc
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
12 oct. 2018 à 11:58
12 oct. 2018 à 11:58
Bonjour
Non, le compromis n'est pas caduc, tout simplement parce que n'ayant pas été signé des deux parties, il n'a eu aucune existence juridique.
Votre avocat a raison; si le potentiel acquéreur est insolvable, inutile d'engager une procédure. Un PV de carence ayant été établi, vous remettez votre bien en vente. Le PV de carence constate le refus de l'autre partie mais ne vous oblige pas à engager une procédure.
Non, le compromis n'est pas caduc, tout simplement parce que n'ayant pas été signé des deux parties, il n'a eu aucune existence juridique.
Votre avocat a raison; si le potentiel acquéreur est insolvable, inutile d'engager une procédure. Un PV de carence ayant été établi, vous remettez votre bien en vente. Le PV de carence constate le refus de l'autre partie mais ne vous oblige pas à engager une procédure.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
12 oct. 2018 à 17:00
12 oct. 2018 à 17:00
Bonjour Ulpien1
Effectivement je n'avais pas compris qu'il ne s'agissait que du compromis et non de l'acte
pas claire la question, et les réponses ne semblent pas intéresser Nathalie ..
Effectivement je n'avais pas compris qu'il ne s'agissait que du compromis et non de l'acte
pas claire la question, et les réponses ne semblent pas intéresser Nathalie ..
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
12 oct. 2018 à 17:59
12 oct. 2018 à 17:59
Bonjour Kasom
il est des fois où je medemande si je vais répondre ou pas, tant les explications données sont sujettes à donner de fausses réponses.
il est des fois où je medemande si je vais répondre ou pas, tant les explications données sont sujettes à donner de fausses réponses.
Merci pour vos réponses. Je ne pensais pas avoir des réactions rapides a la question.
Cependant dans le PV de carences je n'ai pas souvenir d'une clause particulière. Faudra que je relise tout point par point.
Le promoteur a t'il accès a ce PV? Peut-il le consulter quelques part ou la notaire lui a peut être fait parvenir ? Je n'en sais rien s'il est au courant ou pas. Ma notaire m'a quand même dit que si je voulais vendre a quelqu'un d'autre il faudra l'accord du promoteur comme quoi il ne donne pas suite a ce compromis.
Je me sens vraiment bloquée. L'avocat avait l'air de dire non mais je n'ai jamais su sur quoi il se basait.
Cependant dans le PV de carences je n'ai pas souvenir d'une clause particulière. Faudra que je relise tout point par point.
Le promoteur a t'il accès a ce PV? Peut-il le consulter quelques part ou la notaire lui a peut être fait parvenir ? Je n'en sais rien s'il est au courant ou pas. Ma notaire m'a quand même dit que si je voulais vendre a quelqu'un d'autre il faudra l'accord du promoteur comme quoi il ne donne pas suite a ce compromis.
Je me sens vraiment bloquée. L'avocat avait l'air de dire non mais je n'ai jamais su sur quoi il se basait.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
14 oct. 2018 à 17:46
14 oct. 2018 à 17:46
je rejoins l'avis d'Ulpin le compromis n'a aucune existence car non signé des deux parties
vous allez chez le notaire, récupérez ce que vous avez signé, le pv de carence et allez en voir un autre
vous allez chez le notaire, récupérez ce que vous avez signé, le pv de carence et allez en voir un autre