Compromis de vente non honoré
NathalieDelgui
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur immobilier, donc un professionnel. Lui l'acquéreur et moi la vendeuse. Il ne s'est pas présenté lors de la signature, n'a pas répondu a la mise en demeure. Un PV de carence a été dressé. J'ai saisi un avocat mais celui ci me demande une avance que je ne peux fournir. Donc impossible d'aller au tribunal de grande instance. L'avocat m'a tout de même dit que l'acquéreur selon ses dires était insolvable donc démarche au tribunal qui risquerait de ne pas aboutir. Cela fait plus de 3mois que nous sommes sans nouvelles. Puis-je me libérer de cet acte ou suis encore bloquée? Je ne souhaite pas faire de vente forcée, ni aller chercher les intérêts puisque que je ne peux pas payer l'avance et que le promoteur n'a pas versé l'acompte de départ. L'agent immobilier me parle de substitution d'acquéreurs et veut me faire resigner un mandat. Mais une personne est venue vers moi intéressée par ma maison et souhaite ne pas passer par l'agence. Le lien avec le premier acheteur est-il caduque ou pas? Comment puis-je connaître mes droits ?
Merci par avance.
J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur immobilier, donc un professionnel. Lui l'acquéreur et moi la vendeuse. Il ne s'est pas présenté lors de la signature, n'a pas répondu a la mise en demeure. Un PV de carence a été dressé. J'ai saisi un avocat mais celui ci me demande une avance que je ne peux fournir. Donc impossible d'aller au tribunal de grande instance. L'avocat m'a tout de même dit que l'acquéreur selon ses dires était insolvable donc démarche au tribunal qui risquerait de ne pas aboutir. Cela fait plus de 3mois que nous sommes sans nouvelles. Puis-je me libérer de cet acte ou suis encore bloquée? Je ne souhaite pas faire de vente forcée, ni aller chercher les intérêts puisque que je ne peux pas payer l'avance et que le promoteur n'a pas versé l'acompte de départ. L'agent immobilier me parle de substitution d'acquéreurs et veut me faire resigner un mandat. Mais une personne est venue vers moi intéressée par ma maison et souhaite ne pas passer par l'agence. Le lien avec le premier acheteur est-il caduque ou pas? Comment puis-je connaître mes droits ?
Merci par avance.
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4 réponses
Bonsoir
je suis très surpris par l'incompétence de votre notaire semble t'il ...
il a rédigé un pv de carence ; comment ?? il a convoqué l'acheteur pour signer et celui ci n'est pas venu ?? dans la convocation il était précisé que le compromis serait caduc si l'acheteur ne se présentait pas ??
à priori le compromis est maintenant caduc
je suis très surpris par l'incompétence de votre notaire semble t'il ...
il a rédigé un pv de carence ; comment ?? il a convoqué l'acheteur pour signer et celui ci n'est pas venu ?? dans la convocation il était précisé que le compromis serait caduc si l'acheteur ne se présentait pas ??
à priori le compromis est maintenant caduc
Bonjour
Non, le compromis n'est pas caduc, tout simplement parce que n'ayant pas été signé des deux parties, il n'a eu aucune existence juridique.
Votre avocat a raison; si le potentiel acquéreur est insolvable, inutile d'engager une procédure. Un PV de carence ayant été établi, vous remettez votre bien en vente. Le PV de carence constate le refus de l'autre partie mais ne vous oblige pas à engager une procédure.
Non, le compromis n'est pas caduc, tout simplement parce que n'ayant pas été signé des deux parties, il n'a eu aucune existence juridique.
Votre avocat a raison; si le potentiel acquéreur est insolvable, inutile d'engager une procédure. Un PV de carence ayant été établi, vous remettez votre bien en vente. Le PV de carence constate le refus de l'autre partie mais ne vous oblige pas à engager une procédure.
Bonjour Kasom
il est des fois où je medemande si je vais répondre ou pas, tant les explications données sont sujettes à donner de fausses réponses.
il est des fois où je medemande si je vais répondre ou pas, tant les explications données sont sujettes à donner de fausses réponses.
Merci pour vos réponses. Je ne pensais pas avoir des réactions rapides a la question.
Cependant dans le PV de carences je n'ai pas souvenir d'une clause particulière. Faudra que je relise tout point par point.
Le promoteur a t'il accès a ce PV? Peut-il le consulter quelques part ou la notaire lui a peut être fait parvenir ? Je n'en sais rien s'il est au courant ou pas. Ma notaire m'a quand même dit que si je voulais vendre a quelqu'un d'autre il faudra l'accord du promoteur comme quoi il ne donne pas suite a ce compromis.
Je me sens vraiment bloquée. L'avocat avait l'air de dire non mais je n'ai jamais su sur quoi il se basait.
Cependant dans le PV de carences je n'ai pas souvenir d'une clause particulière. Faudra que je relise tout point par point.
Le promoteur a t'il accès a ce PV? Peut-il le consulter quelques part ou la notaire lui a peut être fait parvenir ? Je n'en sais rien s'il est au courant ou pas. Ma notaire m'a quand même dit que si je voulais vendre a quelqu'un d'autre il faudra l'accord du promoteur comme quoi il ne donne pas suite a ce compromis.
Je me sens vraiment bloquée. L'avocat avait l'air de dire non mais je n'ai jamais su sur quoi il se basait.
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