Un inventaire des meubles
moniqueP
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moniqueP -
moniqueP -
Bonjour,
Héritier d'une maison avec des meubles sans valeur qui iront à emma¨s et le rest à la déchetterie nous n'avons pas fait d'inventaire .Or le notaire inclut une valeur fictive de 3000 euros comme part d'héritage et donc une taxation de 5°/° puis-je contester et que faire?
Héritier d'une maison avec des meubles sans valeur qui iront à emma¨s et le rest à la déchetterie nous n'avons pas fait d'inventaire .Or le notaire inclut une valeur fictive de 3000 euros comme part d'héritage et donc une taxation de 5°/° puis-je contester et que faire?
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4 réponses
Bonjour
Si vous ne vouliez pas d"évaluation forfaitaire des meubles, il fallait faire faire un inventaire .Le forfait est l'application pure et simple de la loi. Vous n'êtes pas dans une épicerie.
Si vous ne vouliez pas d"évaluation forfaitaire des meubles, il fallait faire faire un inventaire .Le forfait est l'application pure et simple de la loi. Vous n'êtes pas dans une épicerie.
moniqueP
Cher monsieur quand on est néophyte en la matière et gravement malade ma priorité est de faire face .Votre réponse est directe ,en soi cela ne me dérange pas mais épicière n'est pas un sot métier .Souffrez de donner un peu de crédit à votre interlocutrice.Cependant je vous remercie pour votre réactivité,sincèrement ,Monique P
puis-je contester et que faire?
Ce taux forfaitaire de 5 % est celui appliqué en fiscalité UNIQUEMENT.
La preuve du contraire peut être avancée.
Demandez à la mairie s'il est possible qu'un agent assermenté des services de la police municipale puisse constater l'absence de biens meubles, car l'intervention d'un huissier de justice vous coûterait plus cher.
-Article 764 du code général des impôts-
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Ce taux forfaitaire de 5 % est celui appliqué en fiscalité UNIQUEMENT.
La preuve du contraire peut être avancée.
Demandez à la mairie s'il est possible qu'un agent assermenté des services de la police municipale puisse constater l'absence de biens meubles, car l'intervention d'un huissier de justice vous coûterait plus cher.
-Article 764 du code général des impôts-
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 32 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
II. En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
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