A voir également:
- Tarif huissier inventaire meubles
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Tarif sacem 2023 - Guide
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 394
Modifié le 11 oct. 2018 à 13:49
Modifié le 11 oct. 2018 à 13:49
Bonjour
Si vous ne vouliez pas d"évaluation forfaitaire des meubles, il fallait faire faire un inventaire .Le forfait est l'application pure et simple de la loi. Vous n'êtes pas dans une épicerie.
Si vous ne vouliez pas d"évaluation forfaitaire des meubles, il fallait faire faire un inventaire .Le forfait est l'application pure et simple de la loi. Vous n'êtes pas dans une épicerie.
11 oct. 2018 à 14:51