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Echanges de bien

VR - 11 oct. 2018 à 12:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 oct. 2018 à 12:31
Peut on s'echanger un bien de meme valeur entre ex-epoux, sans payer de droits ?
Y a t - il une nouvelle loi qui va etre en vigueur concernant ses echanges ou donations ?
merci de votre reponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 012
11 oct. 2018 à 12:28
Bonjour,

Pour un échange de biens immobiliers, il y a des droits et taxes à régler par moitié chacun, et il faut passer par un notaire, de cette façon vous serez protégés .
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
11 oct. 2018 à 12:31
Bonjour
Entre ex-époux vous êtes des étrangers. Vous pouvez donc faire un échange de biens qui vous sont propres, la communauté ayant été liquidée.
Je consulte ma boule en cristal et je ne vois pas de nouvelle loi de cette sorte...
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