Servitude sans t itre pour canalisation depuis plu
canal
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11 oct. 2018 à 09:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 oct. 2018 à 10:25
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Ulpien1
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Modifié le 11 oct. 2018 à 10:14
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Bonjour.
Une servitude pour canalisation est une servitude de passage. En conséquence , elle ne peut s'établir que par titre.Il s'ensuit donc que votre" servitude" est illégale.
Une servitude pour canalisation est une servitude de passage. En conséquence , elle ne peut s'établir que par titre.Il s'ensuit donc que votre" servitude" est illégale.
Josh Randall
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11 oct. 2018 à 10:25
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Bonjour,
"Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue. Selon l'article 691 du code civil les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre."
Source: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-25.383
"La servitude d’écoulement des eaux usées dont l’exercice exige le fait de l’homme, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s’exerce au moyen d’une canalisation permanente et apparente."
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-18.455
La servitude n'existe pas et les voisins peuvent même demander à votre réseaux d’assainissement soit directement accordé au tout à l’égout.
Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.
"Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue. Selon l'article 691 du code civil les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre."
Source: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-25.383
"La servitude d’écoulement des eaux usées dont l’exercice exige le fait de l’homme, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s’exerce au moyen d’une canalisation permanente et apparente."
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-18.455
La servitude n'existe pas et les voisins peuvent même demander à votre réseaux d’assainissement soit directement accordé au tout à l’égout.
Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.
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