Servitude sans t itre pour canalisation depuis plu
canal
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nos vosins se sont rendu compte que nous avons pas de titre pour la servitude de la canalisation de eaux usees, une canalisation existante depuis plus de 50 ans et jamais opposes. Sommes nous obliges de la remplacer, si les voisins insistent?
Nos vosins se sont rendu compte que nous avons pas de titre pour la servitude de la canalisation de eaux usees, une canalisation existante depuis plus de 50 ans et jamais opposes. Sommes nous obliges de la remplacer, si les voisins insistent?
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2 réponses
Bonjour.
Une servitude pour canalisation est une servitude de passage. En conséquence , elle ne peut s'établir que par titre.Il s'ensuit donc que votre" servitude" est illégale.
Une servitude pour canalisation est une servitude de passage. En conséquence , elle ne peut s'établir que par titre.Il s'ensuit donc que votre" servitude" est illégale.
Bonjour,
"Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue. Selon l'article 691 du code civil les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre."
Source: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-25.383
"La servitude d’écoulement des eaux usées dont l’exercice exige le fait de l’homme, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s’exerce au moyen d’une canalisation permanente et apparente."
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-18.455
La servitude n'existe pas et les voisins peuvent même demander à votre réseaux d’assainissement soit directement accordé au tout à l’égout.
Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.
"Au regard des dispositions de l'article 688 du code civil une servitude d'égout et d'écoulement des eaux usées qui exige pour son exercice le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée est une servitude discontinue. Selon l'article 691 du code civil les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre."
Source: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-25.383
"La servitude d’écoulement des eaux usées dont l’exercice exige le fait de l’homme, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, même si elle s’exerce au moyen d’une canalisation permanente et apparente."
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-18.455
La servitude n'existe pas et les voisins peuvent même demander à votre réseaux d’assainissement soit directement accordé au tout à l’égout.
Prends attache auprès du gestionnaire des eaux usées et voit ce qu'il en est. Dans certains cas, il est possible de procéder au dévoiement de la canalisation et que cela soit, en partie, prie en charge par le gestionnaire. Renseigne-toi auprès de la mairie ou de la communauté de communes.
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