Jugement d'un locataire mauvais payeur
katasan
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
je suis en cours de procédure d'expulsion de mon locataire mauvais payeur avec une assignation prochaine au tribunal. Ce locataire a déjà été condamné pour les mêmes faits sur un autre département, puis je récupérer ce jugement ou au moins connaitre la date de ce jugement afin d'en faire part à l'audience prochaine ? Merci par avance de votre aide. Cordialement.
je suis en cours de procédure d'expulsion de mon locataire mauvais payeur avec une assignation prochaine au tribunal. Ce locataire a déjà été condamné pour les mêmes faits sur un autre département, puis je récupérer ce jugement ou au moins connaitre la date de ce jugement afin d'en faire part à l'audience prochaine ? Merci par avance de votre aide. Cordialement.
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