Jugement d'un locataire mauvais payeur
katasan
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Modifié le 11 oct. 2018 à 06:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2018 à 07:29
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maylin27
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11 oct. 2018 à 07:29
11 oct. 2018 à 07:29
bonjour,
avec une assignation prochaine au tribunal.
donc il n y a pas eu de jugement.....
puis je récupérer ce jugement ou au moins connaitre la date de ce jugement afin d'en faire part à l'audience prochaine ?
De quel jugement parlez vous ???
A vous lire
avec une assignation prochaine au tribunal.
donc il n y a pas eu de jugement.....
puis je récupérer ce jugement ou au moins connaitre la date de ce jugement afin d'en faire part à l'audience prochaine ?
De quel jugement parlez vous ???
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