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Jugement d'un locataire mauvais payeur

katasan - Modifié le 11 oct. 2018 à 06:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 oct. 2018 à 07:29
Bonjour*

je suis en cours de procédure d'expulsion de mon locataire mauvais payeur avec une assignation prochaine au tribunal. Ce locataire a déjà été condamné pour les mêmes faits sur un autre département, puis je récupérer ce jugement ou au moins connaitre la date de ce jugement afin d'en faire part à l'audience prochaine ? Merci par avance de votre aide. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
11 oct. 2018 à 07:29
bonjour,
avec une assignation prochaine au tribunal.
donc il n y a pas eu de jugement.....

puis je récupérer ce jugement ou au moins connaitre la date de ce jugement afin d'en faire part à l'audience prochaine ?
De quel jugement parlez vous ???

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