Jugement d'un locataire mauvais payeur

katasan -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

je suis en cours de procédure d'expulsion de mon locataire mauvais payeur avec une assignation prochaine au tribunal. Ce locataire a déjà été condamné pour les mêmes faits sur un autre département, puis je récupérer ce jugement ou au moins connaitre la date de ce jugement afin d'en faire part à l'audience prochaine ? Merci par avance de votre aide. Cordialement.

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    bonjour,
    avec une assignation prochaine au tribunal.
    donc il n y a pas eu de jugement.....

    puis je récupérer ce jugement ou au moins connaitre la date de ce jugement afin d'en faire part à l'audience prochaine ?
    De quel jugement parlez vous ???

    A vous lire

    0

Discussions similaires

Entretien chaudière en début de bail : qui paye ?
Voisininquiet -
djivi38 -

30 réponses
un locataire sortant a t'il l'obligation de ramoner la cheminée
Alhan37 -
aie mac -

4 réponses
Location Entretien Climatisation / Bail de moins d'un an
Arg974 -
Arg974 -

5 réponses
Allocation de soutien familial sans jugement
duchesse05 -
joana6 -

10 réponses
Locataire : Obligation de tailler les haies?
toff75_8 -
cmoiam -

35 réponses