Vol de voiture puis mise sous scellé

Anita15 - 10 oct. 2018 à 11:22 - Dernière réponse :  Passemoilebeurre
- 11 oct. 2018 à 07:04
Bonjour,
Notre voiture a été volé le 29 septembre déclaration de vol auprès de l'assurance et du commissariat et attente coup de téléphone ma voiture est retrouvée à 700 km de mon domicile et mise sous scellé pour enquête comment cela se passe pour la suite je suis dans l'attente de vos réponses merci d'avance
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Passemoilebeurre - 11 oct. 2018 à 07:04
0
Merci
Bonjour,

Cela va dépendre du magistrat en charge de l'enquête et de la nature de celle ci. Il convient de prendre attache avec le commissariat afin d'identifier quel magistrat est compétent : parquet ou un juge d'instruction.
Vous pouvez demander la restitution de l'objet placé sous scellé par LRAR (soit adressé au procureur, soit au juge d'instruction). Joignez copie de justificatif de la propriété du bien (copie de la carte grise en l'espèce)

cdt
Commenter la réponse de Passemoilebeurre

Dossier à la une