A voir également:
- Vol puis restitution
- Plainte pour vol - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Vol vu par caméra ✓ - Forum Justice
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
Cela va dépendre du magistrat en charge de l'enquête et de la nature de celle ci. Il convient de prendre attache avec le commissariat afin d'identifier quel magistrat est compétent : parquet ou un juge d'instruction.
Vous pouvez demander la restitution de l'objet placé sous scellé par LRAR (soit adressé au procureur, soit au juge d'instruction). Joignez copie de justificatif de la propriété du bien (copie de la carte grise en l'espèce)
cdt
Cela va dépendre du magistrat en charge de l'enquête et de la nature de celle ci. Il convient de prendre attache avec le commissariat afin d'identifier quel magistrat est compétent : parquet ou un juge d'instruction.
Vous pouvez demander la restitution de l'objet placé sous scellé par LRAR (soit adressé au procureur, soit au juge d'instruction). Joignez copie de justificatif de la propriété du bien (copie de la carte grise en l'espèce)
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...