Frais d'ouverture de porte
BrigitteBR
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 19 oct. 2018 à 16:10
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GKLONE
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10 oct. 2018 à 10:57
10 oct. 2018 à 10:57
Bonjour
Quel genre de souci : usure ou c'est lui qui l'a cassée ?
Quel genre de souci : usure ou c'est lui qui l'a cassée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 oct. 2018 à 11:00
10 oct. 2018 à 11:15
19 oct. 2018 à 16:10
vous devez bien savoir de quand date cette serrure...
Et si c'est un problème de vétusté, même si la réparation avait été locative, c'était à vous bailleur, de payer la réparation, et l'ouverture de porte par un serrurier étant une conséquence obligatoire d'un non fonctionnement de serrure, c'est aussi à vous de la payer (mais ce sont des frais déductibles de vos revenus fonciers) :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté.»
cdt.
19 oct. 2018 à 15:07