Frais d'ouverture de porte
BrigitteBR
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en location meublée. Mon locataire a eu un soucis avec la serrure. Nous l'avons changé et payé les frais de serrure et de pose. Mais à qui incombe les frais d'ouverture de porte?
Merci à vous.
Bien cordialement,
Brigitte
Je suis en location meublée. Mon locataire a eu un soucis avec la serrure. Nous l'avons changé et payé les frais de serrure et de pose. Mais à qui incombe les frais d'ouverture de porte?
Merci à vous.
Bien cordialement,
Brigitte
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous devez bien savoir de quand date cette serrure...
Et si c'est un problème de vétusté, même si la réparation avait été locative, c'était à vous bailleur, de payer la réparation, et l'ouverture de porte par un serrurier étant une conséquence obligatoire d'un non fonctionnement de serrure, c'est aussi à vous de la payer (mais ce sont des frais déductibles de vos revenus fonciers) :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté.»
cdt.