PV pour être garé devant chez moi (Réunion)
Résolu
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3 réponses
JiGéGé
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3 mai 2022
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Modifié le 9 oct. 2018 à 11:00
Modifié le 9 oct. 2018 à 11:00
Ba ceux qui ont leur permis de conduire sont censés connaître le code de la
Route et devraient donc connaître cette interdiction.
Mais juste pour rappel quand même : il est tout simplement interdit par le
code de la Route de garer un véhicule sur un trottoir.
Article R417-11 (l-8° a) ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
Sanction: amende de 135€ et mise en fourrière possible.
Route et devraient donc connaître cette interdiction.
Mais juste pour rappel quand même : il est tout simplement interdit par le
code de la Route de garer un véhicule sur un trottoir.
Article R417-11 (l-8° a) ici https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033706558/2017-09-03/
Sanction: amende de 135€ et mise en fourrière possible.
JiGéGé
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9 oct. 2018 à 10:33
9 oct. 2018 à 10:33
.
Oui.
Oui.
Un peu plus d'explications svp
C'est bien simple, il vous suffit d'avoir un peu de bon sens. Si vous êtes propriétaire, le trottoir devant chez vous ne fait il parti ? Si vous êtes locataire, le trottoir est il dans votre bail ?
J'imagine que non. Le trottoir devant chez vous, ce n'est pas chez vous. Et il suffit de connaitre le code de la route pour savoir que l'on a pas le droit de se garer sur un trottoir.
J'imagine que non. Le trottoir devant chez vous, ce n'est pas chez vous. Et il suffit de connaitre le code de la route pour savoir que l'on a pas le droit de se garer sur un trottoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...