Succession et procuration
Rambotahiti
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Modifié le 9 oct. 2018 à 06:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2018 à 19:26
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3 réponses
condorcet
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9 oct. 2018 à 08:26
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Ma procuration est elle toujours valable
Réponse négative.
Une procuration cesse ses effets au décès de celui la lui ayant accordée.
On ne peut pas agir au nom et pour le compte d'une personne n'ayant plus d'existence légale.
Ma procuration cour t elle jusqu' a l ouverture du testament?
Réponse négative.
Si vous avez la qualité d'héritier ou de légataire, votre notaire vous fournira un "acte de notoriété" sur lequel figure vos nom,prénom attestant vos qualités d'héritier ou légataire vos permettant d'avoir accès aux comptes de la défunte.
Réponse négative.
Une procuration cesse ses effets au décès de celui la lui ayant accordée.
On ne peut pas agir au nom et pour le compte d'une personne n'ayant plus d'existence légale.
Ma procuration cour t elle jusqu' a l ouverture du testament?
Réponse négative.
Si vous avez la qualité d'héritier ou de légataire, votre notaire vous fournira un "acte de notoriété" sur lequel figure vos nom,prénom attestant vos qualités d'héritier ou légataire vos permettant d'avoir accès aux comptes de la défunte.
qui gère les biens entre le Dèce et l ouverture du testament ?
condorcet
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9 oct. 2018 à 19:26
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qui gère les biens entre le Dèce et l ouverture du testament ?
Si le légataire désigné dans le testament n'est pas informé de son legs, ou s'il l'est longtemps après, il est évident que l'héritier en place va gérer le patrimoine du défunt.
Si ce légataire détient le testament, dès le décès il saisira un notaire et gérera en exigeant la pose des scellés immédiatement.
Il n'y a pas une réponse mais des réponse à votre question.
Si le légataire désigné dans le testament n'est pas informé de son legs, ou s'il l'est longtemps après, il est évident que l'héritier en place va gérer le patrimoine du défunt.
Si ce légataire détient le testament, dès le décès il saisira un notaire et gérera en exigeant la pose des scellés immédiatement.
Il n'y a pas une réponse mais des réponse à votre question.
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