Donation et prescription trentenaire
Amalia971
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2018 à 12:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2018 à 12:31
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condorcet
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9 oct. 2018 à 00:52
9 oct. 2018 à 00:52
J'entend parler de prescription trentenaire es-ce possible dans mon cas?
En Guadeloupe ?
C'est ainsi que cela se passe ?
En Métropole, le propriétaire du terrain est le propriétaire de la construction.
Nous n'avons certainement pas le même code civil .
En Guadeloupe ?
C'est ainsi que cela se passe ?
En Métropole, le propriétaire du terrain est le propriétaire de la construction.
Nous n'avons certainement pas le même code civil .
9 oct. 2018 à 12:13
je ne mis connais pas d’où mon questionnement.
Qu’elle est la meilleure solution alors ?
9 oct. 2018 à 12:31
Achetez le terrain à son légitime propriétaire.