Impayés de loyers et expulsion

Bonjour et merci pour votre réponse
Malheureusement pas d'expulsion prononcé par le juge ...

Etant donné qu'il n'y a pas de bail, que la personne ne souhaite trouver aucune solution même amiable et que celle ci à de plus acheter une maison, puis-je changer les serrure du logement ? Même si cela se trouve risqué, que faire de ses affaires ? Le contacter pour qu'il vienne les récupérer ?

dommage de ne pas avoir été convenablement conseillé par le conciliateur ...

l'absence de bail écrit, ne veut pas dire absence de bail.
il y a bien un bail verbal
a partir du moment ou il y a eu remise des cles contre paiement des loyers, même si cela n'a été respecté qu'au début.

Vous n'avez pas d'autres choix que de repasser devant un tribunal d'instance, pour faire résilier le bail et être autoriser a expulser.


quand à faire le nécessaire vous même
vous prenez un gros risque :
article 226-4-2 du code pénal,
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

demandez a un huissier d'assigner le locataire en résiliation de bail et expulsion.

en parallèle si vous pensez que le locataire est solvable, si il travaille ou autre...
vous pouvez demander a l'huissier d'exécuter le 1er jugement, pour les sommes non payées.

Merci beaucoup pour vos réponses : Alors si je résume :
Je prend premièrement contact avec le huissier pour résiliation de bail et expulsion, et je demande également à l'huissier d’exécuter le premier jugement pour récupérer la dette de l'époque ?

Concernant les dettes depuis le jugement, elles sont perdus, sauf si je re-demande un jugement ?

Et la trêve hivernale commençant dans moins d'un mois, aucune chance que cela ne soit résolu d'ici la ? ..

Je vais tout de même bien relire le jugement, si il y a demande d'expulsion pour non respect, je m'adresse tout de même à l'huissier ou je retourne directement au greffe du tribunal ?

"Et la trêve hivernale commençant dans moins d'un mois, aucune chance que cela ne soit résolu d'ici la ? .. "

aucune, en fonction de votre région et du déroulé de la procédure, ce sera déjà bien si l'expulsion est possible avant la trève en octobre 2019...


"Concernant les dettes depuis le jugement, elles sont perdus, sauf si je re-demande un jugement ? "
vous pouvez demander la condamnation aux nouveaux arriérés de loyers, en même temps que la demande de résiliation de bail et expulsion.


si vous avez un jugement accordant l'expulsion
seul un huissier de justice pourra la réaliser
et pour le coup, ce sera sans doute possible pour avril 2019

Très bien, merci pour toutes vos précisions ! Je vais m'occuper de tout cela, et si jamais, reviendrais demander vos lumières pour quelques éclaircissement :D

Merci beaucoup !