Refus de paiement d'indemnité d'occupation

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19 septembre 2019
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Bonjour,
Je me suis séparé de ma compagne il y a 16 mois et j'ai quitté notre domicile acheté en indivision car la situation était invivable. Elle a habité la maison avec les enfants jusqu'à présent. Nous avons vendu ce bien mais elle refuse de payer une indemnité d'occupation prétextant que je ne payais pas de pension alimentaire (le JAF a été saisi mais aucune décision n'a été rendue). Elle exige la mise sous séquestre du montant de la vente de la maison. A qui s'adresser pour exiger le montant de l'indemnité d'occupation. Merci de votre réponse.

1 réponse

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Bonjour
A qui s'adresser? Au tribunal.