Contrat de location à usage d'habitation
ZEUCHDU59
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ZEUCHDU59 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour
Dans un immeuble de 4 appartements peut il y avoir des contrats de location différents?
Sur mon contrat il est bien spécifié "usage d'habitation" le locataire du dessus exerce lui une activité commerciale au sein de son logement.
Merci de votre aide
Dans un immeuble de 4 appartements peut il y avoir des contrats de location différents?
Sur mon contrat il est bien spécifié "usage d'habitation" le locataire du dessus exerce lui une activité commerciale au sein de son logement.
Merci de votre aide
A voir également:
- Contrat de location à usage d'habitation
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
2 réponses
Bonjour
Si c'est une copropriété relisez le règlement de copropriété, il indique certainement les destinations autorisées ou interdites.
Si c'est une copropriété relisez le règlement de copropriété, il indique certainement les destinations autorisées ou interdites.
Eh bien réclamez une copie du RC à votre bailleur ; vous pouvez aussi l'obtenir après du service de la publicité foncière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci