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Contrat de location à usage d'habitation

ZEUCHDU59 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2018 - 7 oct. 2018 à 09:31
ZEUCHDU59 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2018 - 7 oct. 2018 à 11:58
Bonjour
Dans un immeuble de 4 appartements peut il y avoir des contrats de location différents?
Sur mon contrat il est bien spécifié "usage d'habitation" le locataire du dessus exerce lui une activité commerciale au sein de son logement.
Merci de votre aide
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
7 oct. 2018 à 09:35
bonjour,
quel type d activité ?

A vous lire
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ZEUCHDU59 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2018
7 oct. 2018 à 10:59
Salon d' esthétique à domicile
Merci
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Réponse 2 / 2
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404
7 oct. 2018 à 10:06
Bonjour
Si c'est une copropriété relisez le règlement de copropriété, il indique certainement les destinations autorisées ou interdites.
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ZEUCHDU59 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2018
7 oct. 2018 à 11:02
Bonjour
Nous sommes locataires pas propriétaires
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404 > ZEUCHDU59 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2018
7 oct. 2018 à 11:06
Et alors ? Ça ne vous empêche pas de lire le règlement de copropriété que votre propriétaire a dû vous remettre avec le bail ?
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ZEUCHDU59 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2018
7 oct. 2018 à 11:41
Je n'ai qu' un contrat de location et une notice d information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale .Arrêté du 29 mai 2015
Désolée mais je n'ai rien d'autre?
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 404 > ZEUCHDU59 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2018
Modifié le 7 oct. 2018 à 11:48
Eh bien réclamez une copie du RC à votre bailleur ; vous pouvez aussi l'obtenir après du service de la publicité foncière.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589
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ZEUCHDU59 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2018
7 oct. 2018 à 11:58
Je vous remercie pour votre aide ,je reviens vers vous dés que j'ai ce document.
Bon dimanche
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