Viabiliser un terrain non constructible
MorganeVisse
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6 oct. 2018 à 10:43
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 6 oct. 2018 à 10:59
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 6 oct. 2018 à 10:59
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ginto5
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23 mars 2024
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6 oct. 2018 à 10:59
6 oct. 2018 à 10:59
Bonjour,
le PLU de votre commune autorise-t-il l'implantation fixe d'un mobil-home ?
J'en doute fort !!!
Car ce genre d'habitation n'est pas autorisé hors les PRL et terrains spécialements aménagés.
Le maire est donc parfaitement dans son droit de vous refuser :
- l'installation du MH
- le raccordement aux réseaux
le PLU de votre commune autorise-t-il l'implantation fixe d'un mobil-home ?
J'en doute fort !!!
Car ce genre d'habitation n'est pas autorisé hors les PRL et terrains spécialements aménagés.
Le maire est donc parfaitement dans son droit de vous refuser :
- l'installation du MH
- le raccordement aux réseaux