Viabiliser un terrain non constructible
MorganeVisse
-
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis sur terrain non constructible avec un mobhilom le maire réfuse de maccorder que j'ai l'électricité peut t'il s'opposer à sa ou ai-je le droit à l'électricité merci ?
A voir également:
- Viabiliser un terrain non constructible
- Terrain non attenant - Forum plus-values
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Hébergement insolite sur terrain non constructible - Forum Immobilier
- Peut-on faire un parking sur un terrain non constructible - Forum Immobilier
- Maison cadastrée sur terrain non constructible - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
le PLU de votre commune autorise-t-il l'implantation fixe d'un mobil-home ?
J'en doute fort !!!
Car ce genre d'habitation n'est pas autorisé hors les PRL et terrains spécialements aménagés.
Le maire est donc parfaitement dans son droit de vous refuser :
- l'installation du MH
- le raccordement aux réseaux
le PLU de votre commune autorise-t-il l'implantation fixe d'un mobil-home ?
J'en doute fort !!!
Car ce genre d'habitation n'est pas autorisé hors les PRL et terrains spécialements aménagés.
Le maire est donc parfaitement dans son droit de vous refuser :
- l'installation du MH
- le raccordement aux réseaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...