Viabiliser un terrain non constructible

MorganeVisse -  
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis sur terrain non constructible avec un mobhilom le maire réfuse de maccorder que j'ai l'électricité peut t'il s'opposer à sa ou ai-je le droit à l'électricité merci ?

1 réponse

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    le PLU de votre commune autorise-t-il l'implantation fixe d'un mobil-home ?
    J'en doute fort !!!

    Car ce genre d'habitation n'est pas autorisé hors les PRL et terrains spécialements aménagés.

    Le maire est donc parfaitement dans son droit de vous refuser :
    - l'installation du MH
    - le raccordement aux réseaux
    0

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