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Viabiliser un terrain non constructible

MorganeVisse - 6 oct. 2018 à 10:43
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 oct. 2018 à 10:59
Bonjour, je suis sur terrain non constructible avec un mobhilom le maire réfuse de maccorder que j'ai l'électricité peut t'il s'opposer à sa ou ai-je le droit à l'électricité merci ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
6 oct. 2018 à 10:59
Bonjour,

le PLU de votre commune autorise-t-il l'implantation fixe d'un mobil-home ?
J'en doute fort !!!

Car ce genre d'habitation n'est pas autorisé hors les PRL et terrains spécialements aménagés.

Le maire est donc parfaitement dans son droit de vous refuser :
- l'installation du MH
- le raccordement aux réseaux
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