Droit de préemption du locataire
tanjul
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le prix de vente de l'appartement est inférieur à celui proposé au locataire .
Celui-ci n'occupe plus lieux depuis la fin du bail
Il a un droit de préemption d'un mois
L' acheteur, après la signature du compromis de vente, (ou le propriétaire actuel), peuvent ils exécuter ou faire exécuter des travaux dans l'appartement en attendant de signer l'acte de vente et ce, pendant le délai de préemption du locataire?
Merci pour votre réponse
HENRY
Le prix de vente de l'appartement est inférieur à celui proposé au locataire .
Celui-ci n'occupe plus lieux depuis la fin du bail
Il a un droit de préemption d'un mois
L' acheteur, après la signature du compromis de vente, (ou le propriétaire actuel), peuvent ils exécuter ou faire exécuter des travaux dans l'appartement en attendant de signer l'acte de vente et ce, pendant le délai de préemption du locataire?
Merci pour votre réponse
HENRY
3 réponses
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Bonjour,
Il a un droit de préemption d'un mois
NON c'est 2 mois.exécuter des travaux dans l'appartement en attendant de signer l'acte de vente
très DANGEREUX ... pour vous ! et si le locataire préemptait ? et si la vente est annulée (pour X raison) ? -
Il s'agit du deuxième droit de préemption, suite à la signature du compromis de vente avec un acheteur, le prix de l'appartement est inférieur à celui indiqué sur le congé de bail
Je voulais savoir si la loi interdit de procéder à des travaux dans l'appartement avant la fin du délai de préemption et avant la signature de l'acte de vente
Merci pour votre réponse
Cordialement
R.HENRY -
La loi ne l'interdit pas puisque c'est un contrat entre vous et le futur acquéreur.
MAIS ... c'est parfaitement déconseillé puisque le vendeur prend de GROS risques en cas d'annulation de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...