Droit de préemption du locataire
tanjul
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Le prix de vente de l'appartement est inférieur à celui proposé au locataire .
Celui-ci n'occupe plus lieux depuis la fin du bail
Il a un droit de préemption d'un mois
L' acheteur, après la signature du compromis de vente, (ou le propriétaire actuel), peuvent ils exécuter ou faire exécuter des travaux dans l'appartement en attendant de signer l'acte de vente et ce, pendant le délai de préemption du locataire?
Merci pour votre réponse
HENRY
Le prix de vente de l'appartement est inférieur à celui proposé au locataire .
Celui-ci n'occupe plus lieux depuis la fin du bail
Il a un droit de préemption d'un mois
L' acheteur, après la signature du compromis de vente, (ou le propriétaire actuel), peuvent ils exécuter ou faire exécuter des travaux dans l'appartement en attendant de signer l'acte de vente et ce, pendant le délai de préemption du locataire?
Merci pour votre réponse
HENRY
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3 réponses
Bonjour,
Il a un droit de préemption d'un moisNON c'est 2 mois.
exécuter des travaux dans l'appartement en attendant de signer l'acte de ventetrès DANGEREUX ... pour vous ! et si le locataire préemptait ? et si la vente est annulée (pour X raison) ?
Il s'agit du deuxième droit de préemption, suite à la signature du compromis de vente avec un acheteur, le prix de l'appartement est inférieur à celui indiqué sur le congé de bail
Je voulais savoir si la loi interdit de procéder à des travaux dans l'appartement avant la fin du délai de préemption et avant la signature de l'acte de vente
Merci pour votre réponse
Cordialement
R.HENRY
Je voulais savoir si la loi interdit de procéder à des travaux dans l'appartement avant la fin du délai de préemption et avant la signature de l'acte de vente
Merci pour votre réponse
Cordialement
R.HENRY
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