Droit de préemption du locataire
tanjul
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6 octobre 2018
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6 oct. 2018 à 11:13
Utilisateur anonyme - 6 oct. 2018 à 11:29
Utilisateur anonyme - 6 oct. 2018 à 11:29
A voir également:
- Droit de préemption du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
6 oct. 2018 à 11:19
6 oct. 2018 à 11:19
Bonjour,
Il a un droit de préemption d'un moisNON c'est 2 mois.
exécuter des travaux dans l'appartement en attendant de signer l'acte de ventetrès DANGEREUX ... pour vous ! et si le locataire préemptait ? et si la vente est annulée (pour X raison) ?
tanjul
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6 octobre 2018
6 oct. 2018 à 11:27
6 oct. 2018 à 11:27
Il s'agit du deuxième droit de préemption, suite à la signature du compromis de vente avec un acheteur, le prix de l'appartement est inférieur à celui indiqué sur le congé de bail
Je voulais savoir si la loi interdit de procéder à des travaux dans l'appartement avant la fin du délai de préemption et avant la signature de l'acte de vente
Merci pour votre réponse
Cordialement
R.HENRY
Je voulais savoir si la loi interdit de procéder à des travaux dans l'appartement avant la fin du délai de préemption et avant la signature de l'acte de vente
Merci pour votre réponse
Cordialement
R.HENRY
Utilisateur anonyme
6 oct. 2018 à 11:29
6 oct. 2018 à 11:29
La loi ne l'interdit pas puisque c'est un contrat entre vous et le futur acquéreur.
MAIS ... c'est parfaitement déconseillé puisque le vendeur prend de GROS risques en cas d'annulation de la vente.
MAIS ... c'est parfaitement déconseillé puisque le vendeur prend de GROS risques en cas d'annulation de la vente.