Taille de haie
Marie
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6 oct. 2018 à 09:21
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 oct. 2018 à 09:37
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bern29
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Modifié le 6 oct. 2018 à 09:38
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Bonjour,
le droit d'échelle était une servitude dans l'ancien code mais n'a pas été repris par le code napoléonien (code civil) il relève de la jurisprudence mais ne peut être demandé que pour des travaux sur des constructions en limite de propriété et en aucun cas,pour la taille d'une haie. Vous pouvez bien sur l'y autoriser mais il doit vous signaler le jour d'intervention,il ne peut rentrer chez vous comme ça à tout bout de champ.
https://www.magazine-des-notaires.com/article/1161/234-avril-2017-notaires-29-la-servitude-du-tour-dechelle.html?gclid=EAIaIQobChMI6JL8mdOz1QIVkjLTCh10HgmwEAAYASAAEgK5GfD_BwE
le droit d'échelle était une servitude dans l'ancien code mais n'a pas été repris par le code napoléonien (code civil) il relève de la jurisprudence mais ne peut être demandé que pour des travaux sur des constructions en limite de propriété et en aucun cas,pour la taille d'une haie. Vous pouvez bien sur l'y autoriser mais il doit vous signaler le jour d'intervention,il ne peut rentrer chez vous comme ça à tout bout de champ.
https://www.magazine-des-notaires.com/article/1161/234-avril-2017-notaires-29-la-servitude-du-tour-dechelle.html?gclid=EAIaIQobChMI6JL8mdOz1QIVkjLTCh10HgmwEAAYASAAEgK5GfD_BwE
La législation juridique et financière évolue en permanence...