Taille de haie
Marie
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Madame ,Monsieur
mon voisin taille sa haie sur notre terrain pour peaufiner la taille.
Afin de garder un bon voisinage
a) quelles sont mes droits ,sachant qu'il me dit avoir le droit ( droit d'échelle)
b) doit-il m'en informer?
Merci
Cordialement
mon voisin taille sa haie sur notre terrain pour peaufiner la taille.
Afin de garder un bon voisinage
a) quelles sont mes droits ,sachant qu'il me dit avoir le droit ( droit d'échelle)
b) doit-il m'en informer?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Taille de haie
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie ✓ - Forum Immobilier
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
le droit d'échelle était une servitude dans l'ancien code mais n'a pas été repris par le code napoléonien (code civil) il relève de la jurisprudence mais ne peut être demandé que pour des travaux sur des constructions en limite de propriété et en aucun cas,pour la taille d'une haie. Vous pouvez bien sur l'y autoriser mais il doit vous signaler le jour d'intervention,il ne peut rentrer chez vous comme ça à tout bout de champ.
https://www.magazine-des-notaires.com/article/1161/234-avril-2017-notaires-29-la-servitude-du-tour-dechelle.html?gclid=EAIaIQobChMI6JL8mdOz1QIVkjLTCh10HgmwEAAYASAAEgK5GfD_BwE
le droit d'échelle était une servitude dans l'ancien code mais n'a pas été repris par le code napoléonien (code civil) il relève de la jurisprudence mais ne peut être demandé que pour des travaux sur des constructions en limite de propriété et en aucun cas,pour la taille d'une haie. Vous pouvez bien sur l'y autoriser mais il doit vous signaler le jour d'intervention,il ne peut rentrer chez vous comme ça à tout bout de champ.
https://www.magazine-des-notaires.com/article/1161/234-avril-2017-notaires-29-la-servitude-du-tour-dechelle.html?gclid=EAIaIQobChMI6JL8mdOz1QIVkjLTCh10HgmwEAAYASAAEgK5GfD_BwE
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