Proprietaire change serrures
Pedrolotetgaronne
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Mon proprietaire a profité que je suis au Portugal et ma changé les serrures et vendu la maison...loyers a jour...mes affaires disparú...je suis passé a gendarmerie maintenant c'est le mr. Procureur qui décide si va passer au tribunal...je espere votre aide pour votre conseill...merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez porté plainte. Maintenant la justice va suivre. Mais vous allez devoir rester patient.
On ne peux rien faire de plus pour vous.
Juste pour vous montrer que ce propriétaire va payer cher (tôt ou tard) :
Vous avez porté plainte. Maintenant la justice va suivre. Mais vous allez devoir rester patient.
On ne peux rien faire de plus pour vous.
Juste pour vous montrer que ce propriétaire va payer cher (tôt ou tard) :
Article 226-4-2 du code pénal
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Pedrolotetgaronne
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Merci pour votre response...je espere que la justice suivre parce que je suis sans rien...meme mes vetementes et de ma femme le proprietaire a donne a une dame qui fait des marchés...bien sur que la gendarmerie a convoqué aussi cette dame...mais c'est pas facile
La législation juridique et financière évolue en permanence...