Proprietaire change serrures
Pedrolotetgaronne
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 oct. 2018 à 22:36
5 oct. 2018 à 22:36
Bonjour,
Vous avez porté plainte. Maintenant la justice va suivre. Mais vous allez devoir rester patient.
On ne peux rien faire de plus pour vous.
Juste pour vous montrer que ce propriétaire va payer cher (tôt ou tard) :
Vous avez porté plainte. Maintenant la justice va suivre. Mais vous allez devoir rester patient.
On ne peux rien faire de plus pour vous.
Juste pour vous montrer que ce propriétaire va payer cher (tôt ou tard) :
Article 226-4-2 du code pénal
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2018 à 22:51