Préavis réduit
Erika336411
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djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 5 oct. 2018 à 14:15
djivi38 Messages postés 52060 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 5 oct. 2018 à 14:15
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1 réponse
djivi38
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5 oct. 2018 à 14:15
5 oct. 2018 à 14:15
bonjour,
pompier volontaire (bravo) n'est pas un emploi : donc non, pas de préavis réduit à ce titre, ni au titre de profession indépendante.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(« Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94) »)
Et si vous, vous n'êtes pas également titulaire du bail de votre compagnon : pas de préavis tout court (ni "normal" ni "réduit") pour vous.
Il ne reste à votre compagnon qu'à espérer que son logement actuel soit en "zone tendue"... vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui : le préavis est de 1 mois à condition de bien mentionner le motif de "zone tendue" dans le courrier de congé, sans autre justificatif car d'ordre public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis de votre compagnon démarrera - de date à date - à la réception par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer, jour pour jour, 3 mois plus tard (si bail de location nue).
Loyers & charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si son bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (ou jusqu'à la veille de la signature du bail SI pas de "date d'effet"), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
Vous pouvez proposer à votre bailleur un nouveau locataire, afin de réduire la durée de votre préavis, mais le bailleur ayant le libre choix de son locataire, n'a aucune obligation de l'accepter.
Cdt.
pompier volontaire (bravo) n'est pas un emploi : donc non, pas de préavis réduit à ce titre, ni au titre de profession indépendante.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(« Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle (Cour de cassation, 16/3/94) »)
Et si vous, vous n'êtes pas également titulaire du bail de votre compagnon : pas de préavis tout court (ni "normal" ni "réduit") pour vous.
Il ne reste à votre compagnon qu'à espérer que son logement actuel soit en "zone tendue"... vérifiez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Si oui : le préavis est de 1 mois à condition de bien mentionner le motif de "zone tendue" dans le courrier de congé, sans autre justificatif car d'ordre public.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis de votre compagnon démarrera - de date à date - à la réception par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer, jour pour jour, 3 mois plus tard (si bail de location nue).
Loyers & charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si son bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (ou jusqu'à la veille de la signature du bail SI pas de "date d'effet"), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
Vous pouvez proposer à votre bailleur un nouveau locataire, afin de réduire la durée de votre préavis, mais le bailleur ayant le libre choix de son locataire, n'a aucune obligation de l'accepter.
Cdt.
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