Travaux public dans impasse privee

Patriceberge - 5 oct. 2018 à 06:57
 Patriceberge - 7 oct. 2018 à 14:24
Bonjour, des travaux publics, création de voie verte sont actuellement effectués dans une impasse appartenant a 4 propriétaires, j’ai tenu les services informés, suite à ça j’ai reçu un courrier de la mairie me disant que l’impasse serait transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune et qu’on ne manquerait pas de me tenir informé, les travaux sont fait sans aucune information ni consultation, l’entree De l’impasse à été réduite ce qui rend l’entree Et la sortie dangereuse, impossibilité de se croiser et pas de visibilité. Je fais un courrier au maire et au président de la communauté d’agglo. Quels sont leurs droits? Et quels sont les miens, sachant que j’ai un acte notarié en ma possession qui précise que l’impasse est en indivision et nous appartient

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 3 507
5 oct. 2018 à 07:22
Bonjour,

C'est très surprenant mais est ce que les travaux de rétrécissement sont faits sur le domaine communal actuel ou sur votre impasse privée ?....

et ont-ils effectué des travaux sur l'emprise exacte de votre terrain/impasse .... qui est borné bien sur....

Cette impasse correspond elle à une parcelle cadastrale repérée sur les plans en mairie, ou est-elle intégrée dans vos propres parcelles à vous 4 ?
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Patriceberge
7 oct. 2018 à 14:24
Les travaux sont faits sur l’impasse qui est cadastrée indépendamment de notre propriété et qui est propriété en indivision des quatres propriétés riveraines de l’impasse
Acte notarié faisant Foie
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