Travaux public dans impasse privee
Patriceberge
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Patriceberge -
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Bonjour, des travaux publics, création de voie verte sont actuellement effectués dans une impasse appartenant a 4 propriétaires, j’ai tenu les services informés, suite à ça j’ai reçu un courrier de la mairie me disant que l’impasse serait transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune et qu’on ne manquerait pas de me tenir informé, les travaux sont fait sans aucune information ni consultation, l’entree De l’impasse à été réduite ce qui rend l’entree Et la sortie dangereuse, impossibilité de se croiser et pas de visibilité. Je fais un courrier au maire et au président de la communauté d’agglo. Quels sont leurs droits? Et quels sont les miens, sachant que j’ai un acte notarié en ma possession qui précise que l’impasse est en indivision et nous appartient
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2 réponses
Bonjour,
C'est très surprenant mais est ce que les travaux de rétrécissement sont faits sur le domaine communal actuel ou sur votre impasse privée ?....
et ont-ils effectué des travaux sur l'emprise exacte de votre terrain/impasse .... qui est borné bien sur....
Cette impasse correspond elle à une parcelle cadastrale repérée sur les plans en mairie, ou est-elle intégrée dans vos propres parcelles à vous 4 ?
C'est très surprenant mais est ce que les travaux de rétrécissement sont faits sur le domaine communal actuel ou sur votre impasse privée ?....
et ont-ils effectué des travaux sur l'emprise exacte de votre terrain/impasse .... qui est borné bien sur....
Cette impasse correspond elle à une parcelle cadastrale repérée sur les plans en mairie, ou est-elle intégrée dans vos propres parcelles à vous 4 ?
" j’ai reçu un courrier de la mairie me disant que l’impasse serait transférée d’office sans indemnité dans le domaine public".
Ça s'appelle un coup de force. La mairie n'a évidement pas le droit de vous déposséder ainsi. Elle peut vous expropriez, après enquête d'utilité publique et certainement pas gratuitement.
Faites constater cette voie de fait par un huissier et demandez des comptes à la mairie.
Ça s'appelle un coup de force. La mairie n'a évidement pas le droit de vous déposséder ainsi. Elle peut vous expropriez, après enquête d'utilité publique et certainement pas gratuitement.
Faites constater cette voie de fait par un huissier et demandez des comptes à la mairie.
et pourtant
Article L318-3 Code de l'urbanisme
"La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées."
ces affaires étant complexe
il est fortement conseiller de prendre contact avec un avocat
qui connait bien le droit de l'urbanisme
Article L318-3 Code de l'urbanisme
"La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées."
ces affaires étant complexe
il est fortement conseiller de prendre contact avec un avocat
qui connait bien le droit de l'urbanisme
l'avantage étant que
cela libère les propriétaires de toute obligation et met à la charge de la collectivité l'intégralité de l’entretien, conservation et éventuel aménagement de la voie.
c'est ce qui justifie la non indemnisation.
après si l'aménagement qui en est fait, est mal fait et cause du tort au usager, c'est un autre problème
cela libère les propriétaires de toute obligation et met à la charge de la collectivité l'intégralité de l’entretien, conservation et éventuel aménagement de la voie.
c'est ce qui justifie la non indemnisation.
après si l'aménagement qui en est fait, est mal fait et cause du tort au usager, c'est un autre problème
certes, mais si la mairie considère que c'était ouvert à la circulation publique
il font le nécessaire.
la seule possibilité étant de contester correctement et dans les bonnes formes
appeler le maire ou lui envoyer un courrier ne sert souvent pas a grand chose
d'ou mon conseil, de voir rapidement un avocat car ce sont des procédures assez particulière
il font le nécessaire.
la seule possibilité étant de contester correctement et dans les bonnes formes
appeler le maire ou lui envoyer un courrier ne sert souvent pas a grand chose
d'ou mon conseil, de voir rapidement un avocat car ce sont des procédures assez particulière
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