Attestation d’assurance à la vente
Lkruger
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5 oct. 2018 à 06:41
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 oct. 2018 à 07:39
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rambouillet41
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5 oct. 2018 à 07:39
5 oct. 2018 à 07:39
Bonjour,
Il aurait mieux valu mettre vos 2 questions en une.
Pour la première : si votre acte de vente/mutation dit que vous etes copro à la date de la siganture, vous aves obligation de vous assurer en responsabilité civile :
mais pas plus.. aucun intérêt à vous assurer en incendie, dégâts des eaux, puisqu'il y a peu de chances que vous ayez fait des travaux d'embellissements dans votre lot.
Comme vous le voyez le syndic/promoteur doit aussi s'assurer de la même façon pour les parties communes. Ce faisant, il est en droit de vous demander une participation à hauteur de vos tantièmes. Et de toute façon, ne serait ce qu'au niveau chantier, il doit aussi s'assurer en RC et en incendie, etc...
Par contre, comme vous n'etes certainement pas au CS, il n'a pas obligation à vous fournir les références de cette assurance.
Enfin, votre acte de mutation/vente, il doit être inscrit les références de l'assurance dommage-ouvrage que le promoteur a souscrit avant le démarrage des travaux.
Si vous connaissez d'autres acquéreurs, essayez de vous regrouper et au besoin demander une AG pour faire nommer les membres du CS, ainsi vous aurez accès à tous les documents concernant le syndicat.
Il aurait mieux valu mettre vos 2 questions en une.
Pour la première : si votre acte de vente/mutation dit que vous etes copro à la date de la siganture, vous aves obligation de vous assurer en responsabilité civile :
Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile (RC) dont il doit répondre.
mais pas plus.. aucun intérêt à vous assurer en incendie, dégâts des eaux, puisqu'il y a peu de chances que vous ayez fait des travaux d'embellissements dans votre lot.
Comme vous le voyez le syndic/promoteur doit aussi s'assurer de la même façon pour les parties communes. Ce faisant, il est en droit de vous demander une participation à hauteur de vos tantièmes. Et de toute façon, ne serait ce qu'au niveau chantier, il doit aussi s'assurer en RC et en incendie, etc...
Par contre, comme vous n'etes certainement pas au CS, il n'a pas obligation à vous fournir les références de cette assurance.
Enfin, votre acte de mutation/vente, il doit être inscrit les références de l'assurance dommage-ouvrage que le promoteur a souscrit avant le démarrage des travaux.
Si vous connaissez d'autres acquéreurs, essayez de vous regrouper et au besoin demander une AG pour faire nommer les membres du CS, ainsi vous aurez accès à tous les documents concernant le syndicat.