Pétition
berlougarou
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Une rumeur circule dans mon entreprise comme quoi il y aurait une pétition contre moi même.
aillant rien à me reprocher comment puis je contrer celle-ci.
la personne aillant crée la pétition non fondé peut elle etre licensié ?
j'aimerais avoir et connaitre tout les informations qui pourrai m'aider pour me battre intelligemment.
merci à tous
Une rumeur circule dans mon entreprise comme quoi il y aurait une pétition contre moi même.
aillant rien à me reprocher comment puis je contrer celle-ci.
la personne aillant crée la pétition non fondé peut elle etre licensié ?
j'aimerais avoir et connaitre tout les informations qui pourrai m'aider pour me battre intelligemment.
merci à tous
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2 réponses
vous parlez de rumeur ! attendez la réalité !
berlougarou
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Votre commentaire ne me sert pas. Je souhaite connaître et anticiper tout éventuellement pétition
berlougarou
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J’aimerais connaître les informations pour la contrer si elle apparaît sachant qu’elle sera non fondé car aucune reproche à me faire. Si vous souhaitez m’aider merci de répondre à ces question sinon je me passerai de vos commentaires.
Any--Ly
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il faudra avoir les preuves qu'elle est bien l'auteur de la pétition ....
berlougarou
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Puis je moi par la suite lancé une procédure contre cette personne?
Any--Ly
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si vous avez la preuve oui !
A mon sens, l'auteur de la pétition prend un risque sur le plan pénal si c'est injustifié comme vous le dites.
Article 441-1 du code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Du côté de votre employeur il ne peut vous licencier que pour une faute réelle. Il ne peut pas se baser sur une pétition de salarié pour vous licencier surtout si c'est infondé comme vous le dites
Code du travail - Article L1232-1
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article 441-1 du code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Du côté de votre employeur il ne peut vous licencier que pour une faute réelle. Il ne peut pas se baser sur une pétition de salarié pour vous licencier surtout si c'est infondé comme vous le dites
Code du travail - Article L1232-1
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...