Non-reconduction du bail!
Résolu
anhstar
-
4 oct. 2018 à 17:10
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 4 oct. 2018 à 20:24
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 4 oct. 2018 à 20:24
A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 oct. 2018 à 17:13
Modifié le 4 oct. 2018 à 17:13
Bonjour,
Dites à votre bailleur oralement d'arrêter la fumette.
Par écrit vous avez donné votre préavis, j'espère par LRAR de 3 mois. Vous êtes libre de partir à tout moment dans une location tant que vous respectez ce préavis
Vous n'avez pas non plus à trouver d'autre locataire sauf si vous souhaitez réduire la durée du préavis en accord avec lui
Dites à votre bailleur oralement d'arrêter la fumette.
Par écrit vous avez donné votre préavis, j'espère par LRAR de 3 mois. Vous êtes libre de partir à tout moment dans une location tant que vous respectez ce préavis
Vous n'avez pas non plus à trouver d'autre locataire sauf si vous souhaitez réduire la durée du préavis en accord avec lui
djivi38
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4 oct. 2018 à 20:24
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bonsoir,
=> art 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner son congé à tout moment, sans avoir à motiver son départ, sauf pour les préavis réduits à 1 mois (sauf zone tendue).
Un congé se donne :
1°)- par courrier R+AR
2°)- OU par remise en main propre contre signature
3°)- OU par voie d'huissier.
Si une de ces trois formes n'est pas respectée... le congé n'est pas valable. Si c'est le cas, donnez votre congé dans les règles dès demain.
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(Cliquez sur "Textes de références")
=> https://www.pap.fr/locataire/modeles-lettres
Le préavis démarre - de date à date - le jour de la réception par le bailleur de la notification du congé donné en bonne et due forme (sauf dans le cas N°3 ci-dessus où il prend effet au passage de l'huissier même si le bailleur est absent).
Le préavis se termine - aussi de date à date à partir de la date de réception - 1 OU 3 mois après, selon le cas :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois, sauf cas spéciaux de préavis réduit à 1 mois :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps que la notification du congé, sauf celui de "zone tendue" qui, d'ordre public, doit juste être mentionné (en "objet" et/ou dans le corps du texte).
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis - même si départ anticipé -, mais sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et si le bailleur reloue entre le départ du locataire sortant et la fin de son préavis, loyer & charges ne sont dus par le locataire sortant que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du bail, sauf si elle correspond à l'entrée dans les lieux) du nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
Et, comme dit, si le locataire veut réduire la durée de son préavis, il peut proposer à son bailleur un nouveau locataire, mais le bailleur n'a aucune obligation d'accepter, car il a le libre choix de son locataire.
cdt.
=> art 12 loi 6/7/1989 : un locataire peut donner son congé à tout moment, sans avoir à motiver son départ, sauf pour les préavis réduits à 1 mois (sauf zone tendue).
Un congé se donne :
1°)- par courrier R+AR
2°)- OU par remise en main propre contre signature
3°)- OU par voie d'huissier.
Si une de ces trois formes n'est pas respectée... le congé n'est pas valable. Si c'est le cas, donnez votre congé dans les règles dès demain.
=> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(Cliquez sur "Textes de références")
=> https://www.pap.fr/locataire/modeles-lettres
Le préavis démarre - de date à date - le jour de la réception par le bailleur de la notification du congé donné en bonne et due forme (sauf dans le cas N°3 ci-dessus où il prend effet au passage de l'huissier même si le bailleur est absent).
Le préavis se termine - aussi de date à date à partir de la date de réception - 1 OU 3 mois après, selon le cas :
- location meublée : 1 mois
- location nue : 3 mois, sauf cas spéciaux de préavis réduit à 1 mois :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps que la notification du congé, sauf celui de "zone tendue" qui, d'ordre public, doit juste être mentionné (en "objet" et/ou dans le corps du texte).
Vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis - même si départ anticipé -, mais sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et si le bailleur reloue entre le départ du locataire sortant et la fin de son préavis, loyer & charges ne sont dus par le locataire sortant que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (pas de la signature du bail, sauf si elle correspond à l'entrée dans les lieux) du nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
Et, comme dit, si le locataire veut réduire la durée de son préavis, il peut proposer à son bailleur un nouveau locataire, mais le bailleur n'a aucune obligation d'accepter, car il a le libre choix de son locataire.
cdt.
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