Immeuble avec terasse

Question

Bonjour, 
Nous avons un immeuble qui se construit sur le terrain supérieur à notre propriété, 
J'ai deux questions qui restent sans réponses .
1/ Cette immeuble de rc+ 1 étage  se situe à 3 mètres de la limite séparative mais est composés de terrasse sur tout le long du bâtiment à 90 cm de la limite séparative  ,qui plus est à une hauteur de 2.50 voir 3 mètres au dessus de mon bas de jardin . Ce qui donne une vue sur le devant et l'arrière de mon jardin et de mes terrasses .
L' article 544 du code civil stipule au moins 1.90 mètre entre le bout de la terrasse a la limite séparatif  ? 
Que peut on faire ? 
2/ depuis le début des travaux , régulièrement dés qu il peut je suis inonder par de l eau de source qui passe sur le terrain supérieur  ou la construction du bâtiment se fait 
j'habite cette maison depuis 15 ans jamais nous avons été inondé .
Après avoir contacté le promoteur qui ne veux rien entendre j ai demandé à la mairie de passer voir sur mon terrain l eau qui ruisseler et inonder ma pelouse ainsi que mes terrasses.j ai demandé si une étude des sols avait été faite par le promoteur il m ont répondu qu il n avait pas de regard sur ce document que seule le promoteur s engager à l'avoir fait .
Que peut on exiger du promoteur pour faire cesser ses nuisances ?

Je vous joint une photo avec les mesures 
Merci de bien vouloir me donner vos avis 
Cordialement

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Ce qui m'étonne c'est que les balcons-terrasses soient si proches de la limite séparative alors que l'article R111-17 du Code de l'urbanisme dit bien que
"A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. "

Il semble que l'implantation du bâtiment ne respecte pas les règles d'implantation

Josh Randall · Answer

Dans un premier temps, vérifier les plans du PC. Soit ils montreront que l'immeuble respecte les règles de distances définies par le Code de l'urbanisme et le PLU et donc il s'agira de travaux irréguliers, soit ils montreront que l'implantation est erronée et donc il s'agira d'un dossier erroné et d'une autorisation de construire illégale.

L'action à mener ne sera pas la même

Immeuble avec terasse

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