10 %
OlivierL28
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour 15 jours après avoir signé le compromis de vente d'une maison l'acheteur ne veux plus acheter mais ne veut pas non plus payer les 10% mon notaire me dit je peux rien faire
J'aimerais votre avis
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2 réponses
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Alors, pourquoi le notaire vous dit t'il que vous ne pouvez rien faire ? Avez-vous bien compris ses propos ?
En théorie, vous pouvez entreprendre une procédure judiciaire qui sera longue, coûteuse, et dont personne ne peut prédire le jugement définitif.... Et soyez certain que cet "acheteur" aura des arguments.
Votre notaire a peut être voulu dire que ça ne servirait à rien...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...