Renseignements

Jeanjean80 -  
Bonjour, nous avons fait avec notre notaire une donation de bien entre époux mais maintenant nous sommes divorcé a quoi cela change . Bien Cordialement.

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  1. condorcet
    mais maintenant nous sommes divorcé a quoi cela change
    Quelle est la date du jugement de divorce.

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