Succession en Espagne
Norbert
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père, de nationalité française, est décédé en France. Il possédait un appartement en Espagne et des comptes bancaires en France.
Le notaire contacté en Espagne pour résoudre la succession concernant l'appartement nous dit que tout doit être réglé par le notaire français.
Qu'en est il?
Merci de votre réponse
Mon père, de nationalité française, est décédé en France. Il possédait un appartement en Espagne et des comptes bancaires en France.
Le notaire contacté en Espagne pour résoudre la succession concernant l'appartement nous dit que tout doit être réglé par le notaire français.
Qu'en est il?
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2 réponses
Qu'en est il?
Le notaire espagnol a raison.
Le principe général est qu'une succession s'ouvre au domicile du défunt.
Votre père de nationalité française étant domicilié en France au jour de son décès, sa succession sera réglée selon les dispositions du code civil français que ce soit pour ce qui concerne les biens situés en France ou hors de France composant sa succession.
Pour ce qui concerne les formalités de publicité foncière consécutives au décès relatives à l'appartement, le notaire espagnol s'en chargera à la demande de son confrère français.
Le notaire espagnol a raison.
Le principe général est qu'une succession s'ouvre au domicile du défunt.
Votre père de nationalité française étant domicilié en France au jour de son décès, sa succession sera réglée selon les dispositions du code civil français que ce soit pour ce qui concerne les biens situés en France ou hors de France composant sa succession.
Pour ce qui concerne les formalités de publicité foncière consécutives au décès relatives à l'appartement, le notaire espagnol s'en chargera à la demande de son confrère français.
La législation juridique et financière évolue en permanence...