Pourcentage
IsaVM
-
2 oct. 2018 à 23:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2018 à 07:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2018 à 07:21
A voir également:
- Pourcentage
- Pourcentage brut net - Accueil - Juridique et social
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Pourcentage - Guide
- Pourcentage freelance prothésiste ongulaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Pourcentage refus sdanf ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
3 oct. 2018 à 07:21
3 oct. 2018 à 07:21
quel pourcentage sur la vente de mon pavillon dois - j e donner à mes 2 enfants
Vous n'avez rien à leur donner.
Ils sont déjà propriétaires d'une partie de ce pavillon depuis le décès de leur mère.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits au sujet desquels vous ne donnez aucune précision , à savoir :
-s'il s'agissait d'un bien de communauté ou propre à la défunte ;
-qu'avez-vous recueilli dans la succession de votre conjoint ;
-quel est votre âge actuel.
Vous n'avez rien à leur donner.
Ils sont déjà propriétaires d'une partie de ce pavillon depuis le décès de leur mère.
Le notaire répartira le produit de la vente entre tous et à chacun selon ses droits au sujet desquels vous ne donnez aucune précision , à savoir :
-s'il s'agissait d'un bien de communauté ou propre à la défunte ;
-qu'avez-vous recueilli dans la succession de votre conjoint ;
-quel est votre âge actuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...