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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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3 oct. 2018 à 09:14
3 oct. 2018 à 09:14
J ai cru comprendre que si il y avait décés avant 15 ans la donation était reportable dans l'actif successoral.
Vous avez très bien lu, mais pas tout à fait compris qu'il s'agit d'une mesure fiscale adoptée par le législateur pour inciter les ascendants à transmettre tout ou partie de leurs biens à leurs descendants lui permettant de s'installer dans la vie sans attendre le décès de leurs auteurs.
Elle n'a aucune incidence dans le domaine du droit privé dont le principe repose essentiellement sur l"équité entre ayants droit et respect de la "réserve" laquelle, ainsi que son nom l'indique, est "réservée" aux enfants.
Si vos grands-parents veulent "sauter" une génération en donnant aux petits-enfants en ignorant leurs présomptifs héritiers "réservataires", vous devrez rapporter au décès des donateurs les donations qu'ils vous auraient consenties.
Tout cela va générer des opérations notariales coûteuses pour réintégrer les parties prenantes dans leurs droits.
Vous pouvez néanmoins envisager la donation-partage transgénérationnelle.
(copier coller)
Donation-partage et donation transgénérationnelle.
La donation - partage permet d’anticiper le règlement de sa succession en organisant, de son vivant, le partage de tout ou partie de ses biens.
Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. Dans tous les cas, elle présente de nombreux avantages juridiques et fiscaux
En quoi consiste la donation-partage ?
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-donation-partage-et-donation-transg%C3%A9n%C3%A9rationnelle
Vous avez très bien lu, mais pas tout à fait compris qu'il s'agit d'une mesure fiscale adoptée par le législateur pour inciter les ascendants à transmettre tout ou partie de leurs biens à leurs descendants lui permettant de s'installer dans la vie sans attendre le décès de leurs auteurs.
Elle n'a aucune incidence dans le domaine du droit privé dont le principe repose essentiellement sur l"équité entre ayants droit et respect de la "réserve" laquelle, ainsi que son nom l'indique, est "réservée" aux enfants.
Si vos grands-parents veulent "sauter" une génération en donnant aux petits-enfants en ignorant leurs présomptifs héritiers "réservataires", vous devrez rapporter au décès des donateurs les donations qu'ils vous auraient consenties.
Tout cela va générer des opérations notariales coûteuses pour réintégrer les parties prenantes dans leurs droits.
Vous pouvez néanmoins envisager la donation-partage transgénérationnelle.
(copier coller)
Donation-partage et donation transgénérationnelle.
La donation - partage permet d’anticiper le règlement de sa succession en organisant, de son vivant, le partage de tout ou partie de ses biens.
Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. Dans tous les cas, elle présente de nombreux avantages juridiques et fiscaux
En quoi consiste la donation-partage ?
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-donation-partage-et-donation-transg%C3%A9n%C3%A9rationnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2018 à 11:24
Je vais regarder la donation partage