Donation ou vente d un bien immobilier
Yans
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2 oct. 2018 à 22:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2018 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2018 à 11:06
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1 réponse
condorcet
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3 oct. 2018 à 07:28
3 oct. 2018 à 07:28
et je souhaite savoir si cela est comporte des difficultés et surtout la marche à suivre.
Aucune difficulté à prévoir.
Vous savez déjà que l'intervention d'un notaire est obligatoire.
S'il s'agit d'une vente, il sera impératif que le prix payé le soit à la caisse du notaire pour éviter toute éventuelle constatation ultérieurement et selon la réelle valeur conforme aux tendances du marché local de l'immobilier.
S'il s'agit d'une donation, observer la même rigueur quant au respect de la valeur à retenir, donation qu'il faudra rapporter à la succession afin que votre frère ne soit pas lésée.
Aucune difficulté à prévoir.
Vous savez déjà que l'intervention d'un notaire est obligatoire.
S'il s'agit d'une vente, il sera impératif que le prix payé le soit à la caisse du notaire pour éviter toute éventuelle constatation ultérieurement et selon la réelle valeur conforme aux tendances du marché local de l'immobilier.
S'il s'agit d'une donation, observer la même rigueur quant au respect de la valeur à retenir, donation qu'il faudra rapporter à la succession afin que votre frère ne soit pas lésée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2018 à 11:06
au lieu de "éviter toute éventuelle constatation ultérieurement"
lire "contestation"