Enregistrement sans diffusion

Question

Bonjour, 
Suite a un problème avec un professeur j'ai demandé des explications sur cette exclusion sans motif et mes parents on demander d'enregistrer la conversation, je ne compte pas diffuser cette conversation mais l'utiliser devant l'administration du lycée . Ai je le droit ??

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Il s'agissait donc d'une conversation privé avec votre professeur j'imagine pour vouloir l'utiliser :

Code pénal - Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193566/2020-08-01/

Komar · Answer

Bonjour,

"je ne compte pas diffuser cette conversation mais l'utiliser devant l'administration du lycée" Heu... du coup vous souhaitez la diffuser devant l'administration du lycée, non ?

Enregistrement sans diffusion

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