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Enregistrement sans diffusion

Nems - 2 oct. 2018 à 17:45
 Nems - 2 oct. 2018 à 17:58
Bonjour,
Suite a un problème avec un professeur j'ai demandé des explications sur cette exclusion sans motif et mes parents on demander d'enregistrer la conversation, je ne compte pas diffuser cette conversation mais l'utiliser devant l'administration du lycée . Ai je le droit ??

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 oct. 2018 à 17:52
Il s'agissait donc d'une conversation privé avec votre professeur j'imagine pour vouloir l'utiliser :

Code pénal - Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193566/2020-08-01/
2
Nems
2 oct. 2018 à 17:56
Il y avait encore des personnes dans la classe je ne pense pas que l'on peut appeler ça privé mais je vais le supprimer quand meme ,mais avant ai-je le droit de le présenter a mon tuteur légal ?
0
Réponse 2 / 2
Komar
2 oct. 2018 à 17:56
Bonjour,

"je ne compte pas diffuser cette conversation mais l'utiliser devant l'administration du lycée" Heu... du coup vous souhaitez la diffuser devant l'administration du lycée, non ?
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Nems
2 oct. 2018 à 17:58
Quand je parle de ne pas diffuser je parle de ne pas la poster sur internet
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