Rachat de soulte
Résolu
7777778888
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, J'ai racheté la part de ma soeur d'un appartement que nous avions hérité de ma mère. Mais j'ai payé la totalité des frais notariés pour ce rachat de soulte. Après quelques recherches je me rend compte que les frais auraient pu être partagés. Qu'en est il réellement légalement. Par avance Merci beaucoup de bien vouloir me renseigner.
4 réponses
Bonjour
Selon votre post "vous avez acheté les droits indivis détenus par votre soeur" dans une indivision successorale.
il ne s'agit donc pas d'un acte de partage ;
Le Code civil prévoit que les "frais de notaire ( honoraires et droit de mutation)" sont à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire.
A défaut de convention avec votre soeur à ce sujet , il n'est plus possible de lui réclamer quoi que soit.
Cdlt
Selon votre post "vous avez acheté les droits indivis détenus par votre soeur" dans une indivision successorale.
il ne s'agit donc pas d'un acte de partage ;
Le Code civil prévoit que les "frais de notaire ( honoraires et droit de mutation)" sont à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire.
A défaut de convention avec votre soeur à ce sujet , il n'est plus possible de lui réclamer quoi que soit.
Cdlt
7777778888
Messages postés
3
Statut
Membre
Je vous remercie bcp pour votre réponse. Il n'était pas question de réclamer quoique ce soit, simplement j'avais lu que les frais auraient pu être partagés mais je n'avais aucun texte du code civil qui me le confirmait. De plus en réfléchissant ma soeur a acquérit une part de 90000euros mais moi pour acquérir la même part en pierre j'ai du payé 97000euros. A l'époque ma soeur aurait été tout à fait d'accord pour partager les frais de notaire, d'ou ma question de savoir si nous aurions pu le faire. Merci BEAUCOUP.
Il ne s'agit pas ici d'une vente mais d'un partage avec attribution et versement d'une soulte.
Les droits auraient pu être partagés entre les deux co indivisaires.
Les droits auraient pu être partagés entre les deux co indivisaires.
Merci beaucoup mais je me retrouve avec Deux réponses contraires. Auriez vous un texte du code civil sur lequel je pourrais m'appuyer. Je voudrais le soumettre au notaire qui s'est montré fort désagréable et à qui j'aimerai prouver qu'il a en plus baclé son travail à l'époque.
Par avance Merci.
Par avance Merci.
Bonjour
Alors moi je vais vous donner une autre réponse "différente":il s'agit d'une licitation faisant cesser une indivision successorale, mais bénéficiant d'une faveur fiscale, à savoir taxation au droit de partage et non au droit de mutation à titre onéreux.
Vous ne trouverez aucun texte précisant le partage des frais: la règle pratique: on taxe celui qui verse la soulte sauf dans le cas où les intéressés demandent à partager les frais.
Alors moi je vais vous donner une autre réponse "différente":il s'agit d'une licitation faisant cesser une indivision successorale, mais bénéficiant d'une faveur fiscale, à savoir taxation au droit de partage et non au droit de mutation à titre onéreux.
Vous ne trouverez aucun texte précisant le partage des frais: la règle pratique: on taxe celui qui verse la soulte sauf dans le cas où les intéressés demandent à partager les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...