Rachat de soulte
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 oct. 2018 à 16:14
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 oct. 2018 à 16:14
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lucini
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2 oct. 2018 à 19:22
2 oct. 2018 à 19:22
Bonjour
Selon votre post "vous avez acheté les droits indivis détenus par votre soeur" dans une indivision successorale.
il ne s'agit donc pas d'un acte de partage ;
Le Code civil prévoit que les "frais de notaire ( honoraires et droit de mutation)" sont à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire.
A défaut de convention avec votre soeur à ce sujet , il n'est plus possible de lui réclamer quoi que soit.
Cdlt
Selon votre post "vous avez acheté les droits indivis détenus par votre soeur" dans une indivision successorale.
il ne s'agit donc pas d'un acte de partage ;
Le Code civil prévoit que les "frais de notaire ( honoraires et droit de mutation)" sont à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire.
A défaut de convention avec votre soeur à ce sujet , il n'est plus possible de lui réclamer quoi que soit.
Cdlt
Gayomi
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2 oct. 2018 à 20:18
2 oct. 2018 à 20:18
Il ne s'agit pas ici d'une vente mais d'un partage avec attribution et versement d'une soulte.
Les droits auraient pu être partagés entre les deux co indivisaires.
Les droits auraient pu être partagés entre les deux co indivisaires.
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3 octobre 2018
3 oct. 2018 à 14:42
3 oct. 2018 à 14:42
Merci beaucoup mais je me retrouve avec Deux réponses contraires. Auriez vous un texte du code civil sur lequel je pourrais m'appuyer. Je voudrais le soumettre au notaire qui s'est montré fort désagréable et à qui j'aimerai prouver qu'il a en plus baclé son travail à l'époque.
Par avance Merci.
Par avance Merci.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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3 oct. 2018 à 16:14
3 oct. 2018 à 16:14
Bonjour
Alors moi je vais vous donner une autre réponse "différente":il s'agit d'une licitation faisant cesser une indivision successorale, mais bénéficiant d'une faveur fiscale, à savoir taxation au droit de partage et non au droit de mutation à titre onéreux.
Vous ne trouverez aucun texte précisant le partage des frais: la règle pratique: on taxe celui qui verse la soulte sauf dans le cas où les intéressés demandent à partager les frais.
Alors moi je vais vous donner une autre réponse "différente":il s'agit d'une licitation faisant cesser une indivision successorale, mais bénéficiant d'une faveur fiscale, à savoir taxation au droit de partage et non au droit de mutation à titre onéreux.
Vous ne trouverez aucun texte précisant le partage des frais: la règle pratique: on taxe celui qui verse la soulte sauf dans le cas où les intéressés demandent à partager les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2018 à 19:45