A voir également:
- Qui paie travaux de changement de ballon d'eau cha
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour
Mon chauffe eau a rendu l’âme , a qui incombe le remplacement ?
Cela incombe au propriétaire , puisque le locataire es chargé uniquement de l'entretien & réparation
Faire vos demandes au propriétaire par courrier Recommandé Accusé de Réception
Informations sur le bail commercial :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
Mon chauffe eau a rendu l’âme , a qui incombe le remplacement ?
Cela incombe au propriétaire , puisque le locataire es chargé uniquement de l'entretien & réparation
Faire vos demandes au propriétaire par courrier Recommandé Accusé de Réception
Informations sur le bail commercial :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32336
La législation juridique et financière évolue en permanence...