Resiliation bail commercial
Alissone
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25 sept. 2018 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2018 à 13:18
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- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
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sleepy00
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25 sept. 2018 à 13:18
25 sept. 2018 à 13:18
Bonjour
le problème des accord à l'oral ...
la prochaine fois vous signerez des documents.
si le jugement vous condamne à une indemnité d'occupation jusqu'a libération des lieux
alors oui vous devez régler les 2 mois supplémentaire
le problème des accord à l'oral ...
la prochaine fois vous signerez des documents.
si le jugement vous condamne à une indemnité d'occupation jusqu'a libération des lieux
alors oui vous devez régler les 2 mois supplémentaire