Resiliation bail commercial
Alissone
-
25 sept. 2018 à 13:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2018 à 13:18
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2018 à 13:18
A voir également:
- Resiliation bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
25 sept. 2018 à 13:18
25 sept. 2018 à 13:18
Bonjour
le problème des accord à l'oral ...
la prochaine fois vous signerez des documents.
si le jugement vous condamne à une indemnité d'occupation jusqu'a libération des lieux
alors oui vous devez régler les 2 mois supplémentaire
le problème des accord à l'oral ...
la prochaine fois vous signerez des documents.
si le jugement vous condamne à une indemnité d'occupation jusqu'a libération des lieux
alors oui vous devez régler les 2 mois supplémentaire