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2 réponses
sarah2012
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vendredi 3 février 2012
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21 octobre 2018
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3 oct. 2018 à 06:43
3 oct. 2018 à 06:43
Bonjour,
Le procureur doit vérifier que la procédure a bien été respectée avant d'autoriser la transcription de votre divorce sur les registres de l'état civil.
Il n'est pas utile de prendre un avocat tant que le procureur n'a pas pris de décision. Par contre, vous pouvez toujours demander à connaître l'état d'avancement de votre dossier.
cordialement
Le procureur doit vérifier que la procédure a bien été respectée avant d'autoriser la transcription de votre divorce sur les registres de l'état civil.
Il n'est pas utile de prendre un avocat tant que le procureur n'a pas pris de décision. Par contre, vous pouvez toujours demander à connaître l'état d'avancement de votre dossier.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2018 à 23:05