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Demande de divorce

Grisouille - 29 sept. 2018 à 23:13
 grisouille - 30 sept. 2018 à 17:58
Bonjour, mon mari et moi sommes mariés depuis 2007 mais ensemble depuis 2000. Nous avons fait co sourire une maison mais le crédit est à son nom car il n'a pas voulu mettre au 2 noms. Si nous divorçons ai je droit à une part sur la maison?
Cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17504 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 9 526
29 sept. 2018 à 23:27
Quelques questions pour commencer :
- Qui est propriétaire du terrain ?
- A-t-il été acheté avant ou après le mariage ?
- Quel est votre régime matrimonial ?
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Grisouille
29 sept. 2018 à 23:49
Il est propriétaire du terrain et acheté avant le mariage mais on vivait ensemble, et marié sous le régime de la communauté
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Gayomi Messages postés 17504 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 9 526
30 sept. 2018 à 00:05
Alors M. est bien seul propriétaire du terrain et donc de la maison. Lors du divorce et de la liquidation de la communauté, il sera tenu compte de votre contribution au remboursement du prêt (a priori la moitié des échéances payées pendant le mariage).
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grisouille
30 sept. 2018 à 17:58
merci beaucoup pour vos réponses. cdt
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