Copie du jugement rendu d'un procès correctionnel
Bonjour,
je suis un particulier et je m’intéresse à une affaire jugé en 2016 au tribunal correctionnel d'evreux, j'aurais souhaité savoir si un particulier extérieur a l'affaire peut faire une demande d'une copie du jugement rendu d'un procès correctionnel.et si oui comment ?
Merci d'avance de vos réponses
je suis un particulier et je m’intéresse à une affaire jugé en 2016 au tribunal correctionnel d'evreux, j'aurais souhaité savoir si un particulier extérieur a l'affaire peut faire une demande d'une copie du jugement rendu d'un procès correctionnel.et si oui comment ?
Merci d'avance de vos réponses
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27 sept. 2018 à 20:10
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c'est possible, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18631
La législation juridique et financière évolue en permanence...