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Copie du jugement rendu d'un procès correctionnel

heims -  
 Heims -
Bonjour,
je suis un particulier et je m’intéresse à une affaire jugé en 2016 au tribunal correctionnel d'evreux, j'aurais souhaité savoir si un particulier extérieur a l'affaire peut faire une demande d'une copie du jugement rendu d'un procès correctionnel.et si oui comment ?

Merci d'avance de vos réponses

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Réponse 1 / 2
PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 182
 
c'est possible, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18631
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Réponse 2 / 2
Heims
 
Merci pour votre réponse, j'ai néanmoin une question comment je peux me procurer les numéros de dossiers demander sur la dernière partie du document ?
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