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Copie du jugement rendu d'un procès correctionnel

heims - 27 sept. 2018 à 20:04
 Heims - 27 sept. 2018 à 20:22
Bonjour,
je suis un particulier et je m’intéresse à une affaire jugé en 2016 au tribunal correctionnel d'evreux, j'aurais souhaité savoir si un particulier extérieur a l'affaire peut faire une demande d'une copie du jugement rendu d'un procès correctionnel.et si oui comment ?

Merci d'avance de vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
PA486 Messages postés 6037 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 097
27 sept. 2018 à 20:10
c'est possible, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18631
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Réponse 2 / 2
Heims
27 sept. 2018 à 20:22
Merci pour votre réponse, j'ai néanmoin une question comment je peux me procurer les numéros de dossiers demander sur la dernière partie du document ?
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