Revente suite achat avc clause d’action en reduct

Arthur69007 - 25 sept. 2018 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 08:01
Bonsoir,
Je me permets de vous solliciter car j’ai acheté il y a 3 ans un bien immobilier composé de 3 appartements loués .
Je l’ai acheté en indivision avec un ami.
Nous l’avons acheté à une personne ayant reçu ce bien en donation partage . Le vendeur a 2 freres et une sœur .
Les deux fêtes ont signé la vente tout comme le papa .mais la sœur a refusé de signer. Du coup pour nous protéger , notre notaire a demandé au vendeur de se porter garant financièrement en cas d’action en réduction de la sœur .
A ce jour nous vendons un des trois biens et avons donc créer une copropriété . Nous conservons deux lots .
Nos questions sont les suivantes :
Pouvons nous reporter la responsabilité de ce recours sur les 2 autres lots de manière à libérer nos acquéreurs de toute obligation ?en sachant que pour rappel notre vendeur se porte garant financièrement .
Il y a il une autre parade pour libérer nos acquéreurs de celle clause qui risque de les inquiéter ..
Merci par avance de votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
25 sept. 2018 à 23:09
Pouvons nous reporter la responsabilité de ce recours sur les 2 autres lots de manière à libérer nos acquéreurs de toute obligation ?
Pour libérer vos acquéreurs de cette clause, votre vendeur s'étant porté garant financièrement lors de vos acquisitions, devra comparaître à l'acte afin de reconduire sa garantie vis à vis de vos acquéreurs bien qu'il ne soit pas délié de son précédent engagement.
Néanmoins 2 précautions valent mieux qu'une seule.
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Merci beaucoup tout d’abord pour ce retour rapide .
Ok pour le vendeur ça ne devrait pas poser problème .
Cela dit mon notaire m’avait dit à l’epoque Que si mon garant( donc le vendeur ) était insolvable , c’est moi qui allait être concerné en cas d’action de réduction de la sœur .
Donc afin de garantir à mes acquéreurs que rien n’arrivera , pensez vous que je puisse me porter garant également ? Seront ils du coup libérés de tout recours ? Étant donné surtout qu’ils achètent un seul lot sur les 3 qui ont été vendus à l’epoque ?
Merci encore pour votre temps
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288 > Arthur69007
26 sept. 2018 à 08:01
pensez vous que je puisse me porter garant également ?
Pourquoi pas.
Deux sécurités ne se contrarient pas.

Seront ils du coup libérés de tout recours ?
Pas de tout.
Votre garantie sera subordonnée à une défaillance de votre garant qui resterait le redevable de la réserve à sa soeur.
C'est une histoire entre eux, à régler entre eux.
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