Revente suite achat avc clause d’action en reduct
Arthur69007
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je me permets de vous solliciter car j’ai acheté il y a 3 ans un bien immobilier composé de 3 appartements loués .
Je l’ai acheté en indivision avec un ami.
Nous l’avons acheté à une personne ayant reçu ce bien en donation partage . Le vendeur a 2 freres et une sœur .
Les deux fêtes ont signé la vente tout comme le papa .mais la sœur a refusé de signer. Du coup pour nous protéger , notre notaire a demandé au vendeur de se porter garant financièrement en cas d’action en réduction de la sœur .
A ce jour nous vendons un des trois biens et avons donc créer une copropriété . Nous conservons deux lots .
Nos questions sont les suivantes :
Pouvons nous reporter la responsabilité de ce recours sur les 2 autres lots de manière à libérer nos acquéreurs de toute obligation ?en sachant que pour rappel notre vendeur se porte garant financièrement .
Il y a il une autre parade pour libérer nos acquéreurs de celle clause qui risque de les inquiéter ..
Merci par avance de votre réponse
Je me permets de vous solliciter car j’ai acheté il y a 3 ans un bien immobilier composé de 3 appartements loués .
Je l’ai acheté en indivision avec un ami.
Nous l’avons acheté à une personne ayant reçu ce bien en donation partage . Le vendeur a 2 freres et une sœur .
Les deux fêtes ont signé la vente tout comme le papa .mais la sœur a refusé de signer. Du coup pour nous protéger , notre notaire a demandé au vendeur de se porter garant financièrement en cas d’action en réduction de la sœur .
A ce jour nous vendons un des trois biens et avons donc créer une copropriété . Nous conservons deux lots .
Nos questions sont les suivantes :
Pouvons nous reporter la responsabilité de ce recours sur les 2 autres lots de manière à libérer nos acquéreurs de toute obligation ?en sachant que pour rappel notre vendeur se porte garant financièrement .
Il y a il une autre parade pour libérer nos acquéreurs de celle clause qui risque de les inquiéter ..
Merci par avance de votre réponse
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1 réponse
Pouvons nous reporter la responsabilité de ce recours sur les 2 autres lots de manière à libérer nos acquéreurs de toute obligation ?
Pour libérer vos acquéreurs de cette clause, votre vendeur s'étant porté garant financièrement lors de vos acquisitions, devra comparaître à l'acte afin de reconduire sa garantie vis à vis de vos acquéreurs bien qu'il ne soit pas délié de son précédent engagement.
Néanmoins 2 précautions valent mieux qu'une seule.
Pour libérer vos acquéreurs de cette clause, votre vendeur s'étant porté garant financièrement lors de vos acquisitions, devra comparaître à l'acte afin de reconduire sa garantie vis à vis de vos acquéreurs bien qu'il ne soit pas délié de son précédent engagement.
Néanmoins 2 précautions valent mieux qu'une seule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok pour le vendeur ça ne devrait pas poser problème .
Cela dit mon notaire m’avait dit à l’epoque Que si mon garant( donc le vendeur ) était insolvable , c’est moi qui allait être concerné en cas d’action de réduction de la sœur .
Donc afin de garantir à mes acquéreurs que rien n’arrivera , pensez vous que je puisse me porter garant également ? Seront ils du coup libérés de tout recours ? Étant donné surtout qu’ils achètent un seul lot sur les 3 qui ont été vendus à l’epoque ?
Merci encore pour votre temps
Pourquoi pas.
Deux sécurités ne se contrarient pas.
Seront ils du coup libérés de tout recours ?
Pas de tout.
Votre garantie sera subordonnée à une défaillance de votre garant qui resterait le redevable de la réserve à sa soeur.
C'est une histoire entre eux, à régler entre eux.