Donation antèrieure

philippe - 26 sept. 2018 à 08:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 08:48
Bonjour, ma grand mère a donner un terrain agricole à mon oncle , il est devenu constructible ! ma grand mère est décédée , sous quelle forme revient le terrain dans la succession ? agricole ou constructible ?
merci
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 sept. 2018 à 08:48
sous quelle forme revient le terrain dans la succession ?
Dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
0