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Donation antèrieure

philippe -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma grand mère a donner un terrain agricole à mon oncle , il est devenu constructible ! ma grand mère est décédée , sous quelle forme revient le terrain dans la succession ? agricole ou constructible ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
sous quelle forme revient le terrain dans la succession ?
Dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
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