Donation antèrieure

philippe -  
Bonjour, ma grand mère a donner un terrain agricole à mon oncle , il est devenu constructible ! ma grand mère est décédée , sous quelle forme revient le terrain dans la succession ? agricole ou constructible ?
merci

1 réponse

  1.  condorcet
    sous quelle forme revient le terrain dans la succession ?
    Dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
    0