Donation antèrieure
philippe
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26 sept. 2018 à 08:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2018 à 08:48
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condorcet
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26 sept. 2018 à 08:48
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sous quelle forme revient le terrain dans la succession ?
Dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...