Bonjour, ma grand mère a donner un terrain agricole à mon oncle , il est devenu constructible ! ma grand mère est décédée , sous quelle forme revient le terrain dans la succession ? agricole ou constructible ?
merci
1 réponse
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condorcet
sous quelle forme revient le terrain dans la succession ? Dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
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