Droits

Pierre -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Droits de succession après abattement dans le cas grand-parent/petit-enfant faut-il prendre le tableau ligne directe ou le taux de 60% qui figure dans Autre cas ?

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Succession grand-parent /petit enfant = succession en ligne directe
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