Usufruit - nue propriété [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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- 25 sept. 2018 à 01:25
Bonjour,
En 2002, mes parents m'ont fait la donation de la nue propriété d'un appartement (60%) et ils sont restés usufruitiers à 40%.
Jusqu'à il y a peu, j'ignorais la notion d'usufruit et de nue propriété, et je pensais être la propriétaire de cet appartement. Donc je le loue depuis environ 5 ans (mes parents sont au courant depuis le début, et ignoraient aussi que je ne pouvais pas le faire), déclare les loyers dans mes revenus, etc, comme si j'étais l'entière propriétaire en fait... J'ai donc découvert lors d'un passage chez le notaire qu'en tant que propriétaire de la nue propriété, je n'ai pas le droit de percevoir des loyers.
Du coup, concrètement, que risque-je de l'avoir fait pendant 5 ans? Est-ce considéré comme de la donation déguisée?


Merci
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Merci
Du coup, concrètement, que risque-je de l'avoir fait pendant 5 ans?
Pas grand chose puisque vous les avez déclarés en "revenus fonciers".
L'Administration pourrait taxer vos parents sur ces revenus fonciers bien qu'ils n'aient rien perçu.
Peu de risque que cela se produise.

Est-ce considéré comme de la donation déguisée?
Non,ce ne peut pas être une donation déguisée, mais une donation indirecte, fiscalement bien moins grave.
En s'abstenant de percevoir les loyers devant leur revenir tout en sachant pertinemment que vous les encaissiez vous-même, cette attitude est un moyen, voulu ou non, de vous donner de l'argent par un moyen détourné ou discret.

Ceci étant, cela se produit très très souvent.
Le sens exact des donations en nue-propriété n'est jamais très bien compris par les donateurs, à moins de posséder une bonne culture juridique, ce qui est loin d'être le cas de tout le monde.

Nombreux sont également ceux ayant reçu des biens en nue-propriété qu'ils occupent sans reverser le moindre centime au donateur-usufruitier.
Indirectement il font l'économie d'un loyer et les donateurs toujours détenteurs de leur usufruit ne recueillent pas les "fruits" du capital donné auxquels ils pouvaient prétendre.

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