Usufruit - nue propriété
Résolu
Kilinki
-
24 sept. 2018 à 18:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2018 à 01:25
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condorcet
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25 sept. 2018 à 01:25
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Du coup, concrètement, que risque-je de l'avoir fait pendant 5 ans?
Pas grand chose puisque vous les avez déclarés en "revenus fonciers".
L'Administration pourrait taxer vos parents sur ces revenus fonciers bien qu'ils n'aient rien perçu.
Peu de risque que cela se produise.
Est-ce considéré comme de la donation déguisée?
Non,ce ne peut pas être une donation déguisée, mais une donation indirecte, fiscalement bien moins grave.
En s'abstenant de percevoir les loyers devant leur revenir tout en sachant pertinemment que vous les encaissiez vous-même, cette attitude est un moyen, voulu ou non, de vous donner de l'argent par un moyen détourné ou discret.
Ceci étant, cela se produit très très souvent.
Le sens exact des donations en nue-propriété n'est jamais très bien compris par les donateurs, à moins de posséder une bonne culture juridique, ce qui est loin d'être le cas de tout le monde.
Nombreux sont également ceux ayant reçu des biens en nue-propriété qu'ils occupent sans reverser le moindre centime au donateur-usufruitier.
Indirectement il font l'économie d'un loyer et les donateurs toujours détenteurs de leur usufruit ne recueillent pas les "fruits" du capital donné auxquels ils pouvaient prétendre.
Pas grand chose puisque vous les avez déclarés en "revenus fonciers".
L'Administration pourrait taxer vos parents sur ces revenus fonciers bien qu'ils n'aient rien perçu.
Peu de risque que cela se produise.
Est-ce considéré comme de la donation déguisée?
Non,ce ne peut pas être une donation déguisée, mais une donation indirecte, fiscalement bien moins grave.
En s'abstenant de percevoir les loyers devant leur revenir tout en sachant pertinemment que vous les encaissiez vous-même, cette attitude est un moyen, voulu ou non, de vous donner de l'argent par un moyen détourné ou discret.
Ceci étant, cela se produit très très souvent.
Le sens exact des donations en nue-propriété n'est jamais très bien compris par les donateurs, à moins de posséder une bonne culture juridique, ce qui est loin d'être le cas de tout le monde.
Nombreux sont également ceux ayant reçu des biens en nue-propriété qu'ils occupent sans reverser le moindre centime au donateur-usufruitier.
Indirectement il font l'économie d'un loyer et les donateurs toujours détenteurs de leur usufruit ne recueillent pas les "fruits" du capital donné auxquels ils pouvaient prétendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...