Separation elle me laisse la maison... ?
the_gex
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24 sept. 2018 à 11:06
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 24 sept. 2018 à 16:37
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3 réponses
ginto5
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24 sept. 2018 à 11:14
24 sept. 2018 à 11:14
Bonjour,
Si la maison vous appartient, il n'yd aura rien à faire.
Si elle est aux 2 noms, il faudra passer par un notaire et il y aura des frais et des taxes à acquitter.
Le notaire devrait être en mesure de vous dire de manière précise combien cela va vous couter.
Si la maison vous appartient, il n'yd aura rien à faire.
Si elle est aux 2 noms, il faudra passer par un notaire et il y aura des frais et des taxes à acquitter.
Le notaire devrait être en mesure de vous dire de manière précise combien cela va vous couter.
condorcet
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24 sept. 2018 à 11:29
24 sept. 2018 à 11:29
j'imagine qu'il va falloir payer pour tout ceci ?
Oui, et ce n'est pas simple.
Ni mariés, ni pacsés, l'abandon pur et simple de ses droits par votre compagne se nomme une "donation" avec des droits au taux de 60 % sur la valeur de sa part "abandonnée".
Vous aurez beaucoup de difficultés avec l'administration fiscale pour faire admettre que vous avez une créance contre elle en raison de votre investissement personnel en prétextant avoir "tout payé", et "mis au pied du mur", comme le maçon, vous avez tout construit.
Rassemblez toutes les preuves de votre participation financière sur la totalité du remboursement de l'emprunt contracté à 2 mais payé par un seul (vous),et surtout de l'absence de participation de votre compagne reconnaissant dans l'acte ne disposez d'aucun fond ou revenu lui permettant d'assumer.
Et mettez tout entre les mains d'un notaire pour dresser un acte par lequel vous soyez dorénavant seul propriétaire de cette maison.
Au minimum, vous aurez à supporter les droits de mutation à titre onéreux de l'ordre 5.09 % + les frais d'acte.
Oui, et ce n'est pas simple.
Ni mariés, ni pacsés, l'abandon pur et simple de ses droits par votre compagne se nomme une "donation" avec des droits au taux de 60 % sur la valeur de sa part "abandonnée".
Vous aurez beaucoup de difficultés avec l'administration fiscale pour faire admettre que vous avez une créance contre elle en raison de votre investissement personnel en prétextant avoir "tout payé", et "mis au pied du mur", comme le maçon, vous avez tout construit.
Rassemblez toutes les preuves de votre participation financière sur la totalité du remboursement de l'emprunt contracté à 2 mais payé par un seul (vous),et surtout de l'absence de participation de votre compagne reconnaissant dans l'acte ne disposez d'aucun fond ou revenu lui permettant d'assumer.
Et mettez tout entre les mains d'un notaire pour dresser un acte par lequel vous soyez dorénavant seul propriétaire de cette maison.
Au minimum, vous aurez à supporter les droits de mutation à titre onéreux de l'ordre 5.09 % + les frais d'acte.
condorcet
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>
the_gex
24 sept. 2018 à 11:43
24 sept. 2018 à 11:43
les 5.09% sont calculés sur la valeur .................
...........de ses droits dans la propriété détenus par votre compagne.
S'ils sont de moitié, ce sera sur la valeur de la moitié de cette maison.
...........de ses droits dans la propriété détenus par votre compagne.
S'ils sont de moitié, ce sera sur la valeur de la moitié de cette maison.
ginto5
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24 sept. 2018 à 16:37
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Re-bonjour,
Vous pouvez aussi "acheter" sa part.
Etant donné qu'il est admis par le fisc (dans le cas de l'ISF par exemple) une décote pour un bien détenu en indivision car moins facilement vendable.
Du point de vue des taxes à acquitter cela peut être plus intéressant.
Et, dans l'acte de vente, vous demandez au notaire de mentionner que le paiement se fait "hors la comptabilité de l'office notarial".
Il ne faut pas que la ficelle soit trop grosse....mais si la valeur déclarée est proche du marché, et que ni le notaire ni le fisc ne sont dupes de cettte vente "arrangée", ça passe.
(Il y a quelques années, j'ai ainsi vendu un terrain à ma compagne, aucun problème).
Vous pouvez aussi "acheter" sa part.
Etant donné qu'il est admis par le fisc (dans le cas de l'ISF par exemple) une décote pour un bien détenu en indivision car moins facilement vendable.
Du point de vue des taxes à acquitter cela peut être plus intéressant.
Et, dans l'acte de vente, vous demandez au notaire de mentionner que le paiement se fait "hors la comptabilité de l'office notarial".
Il ne faut pas que la ficelle soit trop grosse....mais si la valeur déclarée est proche du marché, et que ni le notaire ni le fisc ne sont dupes de cettte vente "arrangée", ça passe.
(Il y a quelques années, j'ai ainsi vendu un terrain à ma compagne, aucun problème).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2018 à 11:18
et si admet on je ne change rien chez le notaire et qu'un jour elle me demande la moitié, si j'arrive a prouver que c'est moi qui ai payé tout le temps elle aura le droit de me prendre la moitié ?