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Indivision france

martinelalonde - 24 sept. 2018 à 10:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 sept. 2018 à 10:50
Bonjour,
je suis nu propriétaire avec mon frère de la maison de nos parents. Mon père est décédé et ma mère a l'usufruit. Mon frère souhaite me faire don de sa part. Comment procéder ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
24 sept. 2018 à 10:50
Bonjour
Prenez rendez-vous chez un notaire, la donation devant obligatoirement être faite par acte authentique.
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